DIRIGEANT - RESPONSABILITÉ - 12.06.2015

Capital social à 1 € : une faute de gestion ?

En cas de liquidation judiciaire...  Les dirigeants sociaux peuvent être condamnés à combler le passif social de leur société en liquidation judiciaire s’ils ont commis une faute de gestion (C. com. art. L 651-2) . L’insuffisance des fonds propres peut-elle être une cause de comblement de passif ?

Le comblement du passif…

En présence d’une insuffisance d’actif…  Un dirigeant peut être poursuivi en comblement de passif seulement en cas de mise en liquidation judiciaire de la société ayant fait apparaître une insuffisance d’actif.

Bon à savoir. Notez que les juges disposent d’une large faculté d’appréciation pour déterminer si le dirigeant doit être condamné à prendre en charge la totalité de l’insuffisance d’actif ou seulement une partie de celle-ci.

Et en cas de faute de gestion...  Les dirigeants ne peuvent être condamnés à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif que s’ils ont commis une ou plusieurs fautes de gestion ayant contribué à cette insuffisance. D’une manière générale, pour qu’une faute de gestion puisse être retenue à l’encontre d’un dirigeant, il faut que les agissements reprochés constituent, de la part du dirigeant, même restant dans les limites de ses attributions, des fautes intentionnelles d’une particulière gravité, incompatibles avec l’exercice normal de sa fonction sociale.

Par exemple. Ont été retenues comme fautes de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif le fait pour un gérant de n’avoir pas déclaré la cessation des paiements de sa société dans le délai légal, de n’avoir pas accordé toute son attention à la gestion d’une entreprise naissante et fragile et d’avoir compté sur des subventions aléatoires et sur le soutien des banques pour se constituer une trésorerie ou de ne pas avoir consulté les associés sur la poursuite éventuelle de l’activité malgré la perte de plus de la moitié du capital social.

Une responsabilité écartée...

En l’absence de faute de gestion. N’est pas en elle-même constitutive de la faute de gestion, la défaillance de l’entreprise qui a pour origine la conjoncture économique, le dépôt de bilan de plusieurs clients ou encore l’imprévoyance des dirigeants qui n’ont pas bien su anticiper de nouvelles conditions économiques ni explorer de nouveaux marchés.

En cas d’apport insuffisant de fonds propres. Les SARL peuvent être constituées avec un capital très faible et les fondateurs sont libres de fixer son montant. La question s’est alors posée au juge de savoir si une telle décision pouvait par la suite être reprochée aux dirigeants en cas de liquidation judiciaire. Pour la Cour de cassation, l’apport insuffisant de fonds propres n’est pas une décision de gestion. Cette insuffisance est imputable aux associés fondateurs et ne constitue pas une faute de gestion du dirigeant fondateur. On ne peut le lui reprocher en termes de gestion (Cass. com. 10.03.2015 n° 12-15.505) . La sous-capitalisation de la société n’est donc pas susceptible d’être sanctionnée au titre du comblement de passif.

Conseil. Si choisir un capital faible n’est pas une faute de gestion et ne pourra conduire à une action en comblement du passif en cas de liquidation judiciaire, rester inactif en cas de difficultés financières le sera.