Du nouveau pour le crédit d’impôt recherche

Combien ?

Pour qui ? Peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche les entreprises qui exercent une activité industrielle, artisanale, commerciale ou encore agricole, imposées d’après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d’exploitation de ces entreprises.

Pour quel avantage ? Calculé par année civile, le crédit d’impôt est égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche éligibles n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà de ce seuil).

Pour quoi ?

Pour en bénéficier, l’entreprise doit engager des dépenses affectées à la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique, qu’il s’agisse de recherche fondamentale, de recherche appliquée ou d’opérations de développement expérimental. La nature des dépenses prises en compte est limitativement énumérée par la loi.

Amortissements. Sont visés les amortissements déductibles des immobilisations neuves, directement affectées aux opérations de recherche, et les amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue des recherches.

Salaires. Sont aussi prises en compte les rémunérations des chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés aux opérations de recherche et les rémunérations versées aux salariés non chercheurs auteurs d’une invention résultant d’opérations de recherche.

Bon à savoir. Les dépenses de personnel liées à la première embauche de personnes titulaires d’un doctorat (ou équivalent) sont prises en compte pour le double de leur montant pendant les 24 premiers mois suivant leur recrutement à condition qu’il s’agisse d’un CDI et que l’effectif du personnel de recherche de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente.

Charges sociales obligatoires. L’administration vient de préciser qu’elles s’entendent de celles dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail et maladie professionnelle, allocations familiales), de l’assurance chômage, de la retraite complémentaire légale, des régimes de prévoyance complémentaire (actualité BOFiP du 01.04.2015) .

Autres dépenses. Sont aussi prises en compte : les dépenses de fonctionnement (50 % des dépenses de personnel et 75 % de la dotation aux amortissements) ; le coût des opérations de recherche sous-traitées (dans certains plafonds) notamment à des organismes de recherche publics ou à des établissements d’enseignement supérieur ; les frais des brevets et des certificats d’obtention végétale ; les dépenses de veille technologique exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche dans la limite de 60 000 € par an.

Un avantage très contrôlé

Un double contrôle. L’administration est normalement seule compétente pour contrôler le crédit d’impôt recherche. Mais, en la matière, les agents du ministère de la recherche disposent aussi d’un droit de vérification de la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul de cet avantage fiscal.

Un (futur) comité consultatif. Il est prévu de créer un comité consultatif chargé de se prononcer sur les désaccords portant sur la réalité de l’affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche. Ce comité pourra être saisi par l’administration ou par l’entreprise (Dossier de presse – avril 2015) .