Fermeture de l’entreprise : fin des contrats en cours ?

La résiliation d’un contrat en cours...

Le respect des clauses contractuelles. Un contrat peut s’arrêter pour plusieurs raisons qu’il est très utile de spécifier dans la convention liant le client à son fournisseur : impossibilité d’exécution, arrivée du terme si le contrat a été conclu pour une durée déterminée, réalisation d’une condition résolutoire (agrément d’une société, homologation d’un appareil, conformité aux exigences du droit du travail, déménagement, etc.).

Bon à savoir. La rupture peut utilement être anticipée : communication à l’avance de la date de la rupture, délai de préavis, etc.

Un préjudice à réparer. La rupture brutale d’une relation commerciale établie est fautive ; elle oblige son auteur à réparer le préjudice causé. La victime de la rupture fautive doit ainsi recevoir une compensation en tenant compte, outre de la durée, des autres circonstances de la relation commerciale, et notamment de son état de dépendance économique vis-à-vis du fournisseur fautif.

En pratique...  Les juges réparent souvent l’absence du préavis par l’allocation d’une indemnité correspondant au taux de marge brut calculé sur la période où un préavis aurait dû être observé. Ils peuvent aussi exiger le paiement de la prestation (même non exécutée) jusqu’à l’échéance annuelle du contrat ou le versement d’une indemnité équivalente à la rémunération qui aurait dû être payée si le contrat avait été à son terme…

Invoquer la force majeure…

Les effets de la force majeure. En cas de force majeure, le fournisseur est exonéré de ses obligations vis-à-vis de son client et il ne doit pas réparation du dommage causé.

Attention ! Seul est constitutif de force majeure le fait extérieur à la société qui présente un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et qui est irrésistible dans son exécution. Les tribunaux font une application stricte de ces critères. Par exemple, constituent des cas de force majeure un ouragan ou un orage d’une violence exceptionnelle, un incendie qui a détruit totalement les locaux et les machines utilisés pour l’exploitation d’une société ou l’augmentation brutale du cours du fer pour un professionnel de la filière.

Ne constituent pas un cas de force majeure : la maladie ou le décès du chef d’entreprise, le règlement judiciaire de l’entreprise ou la restructuration des agences d’une société qui l’a conduite à résilier son contrat de location d’appareils téléphoniques.

Une illustration concrète…  Une entreprise avait conclu un contrat avec un prestataire en vue du nettoyage de son site d’exploitation pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Chaque partie pouvait dénoncer le contrat par lettre recommandée trois mois au moins avant l’expiration de chaque terme annuel. L’entreprise ayant résilié le contrat sans préavis après la fermeture de son site, le prestataire avait réclamé le paiement des sommes dues jusqu’à l’échéance annuelle. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a rejeté cette demande car l’exécution du contrat était devenue impossible du fait de la fermeture de l’entreprise. Mais cette décision a été cassée (Cass. com. 03.03. 2015 n° 13-22.573) . En effet, si la fermeture du site rendait sans objet la poursuite du contrat, rien n’indiquait que les circonstances dans lesquelles elle était intervenue (notamment la force majeure) avaient empêché l’entreprise de respecter le préavis convenu.