Frais de transport et double logement
La prise en charge de la moitié des frais de transport... Depuis 2009, tout employeur doit prendre en charge 50 % du coût des abonnements de transports en commun entre la résidence habituelle du salarié et son lieu habituel de travail (C. trav. art. L 3261-2 et R 3261-1 et suiv.) .
... s’impose à l’employeur quel que soit l’éloignement... La Cour de cassation a jugé que selon ces textes, les employeurs doivent supporter la prise en charge partielle des déplacements des salariés « entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sans distinguer selon la situation géographique de cette résidence »(Cass. soc. 12.12.2012 n° 11-25089) .
... sauf en cas de pied-à-terre à proximité du lieu de travail. Avant de trouver un emploi à Limoges, un salarié a acheté une maison près de Lille. Sa femme et ses enfants y habitent et lui-même y retourne chaque fin de semaine et à chaque période de congés. À Limoges, il dispose d’un petit logement et du minimum d’affaires personnelles. Le remboursement de ses trajets Limoges/Lille a été refusé par la justice aux motifs qu’il réside d’une manière habituelle à Limoges et non dans le Nord (CA Limoges 02.02.2015 n° 13/0117) . Attention : la Cour de cassation est saisie.
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