La pause quotidienne
La notion de pause. Le Code du travail ne donne aucune définition de la pause. Au fil de la jurisprudence, les contours de la pause ont été précisés : il s’agit d’un moment de repos d’une durée minimale de 20 minutes pendant lequel le salarié ne fournit pas de travail et peut vaquer à ses occupations personnelles (lire, discuter, téléphoner, fumer dans les lieux réservés à cet effet, etc.) sur son lieu de travail ou à proximité.
La réglementation
Un principe... Le Code du travail prévoit : « Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur »(art. L 3121-33) . Cette pause obligatoire de 20 minutes au moins est obligatoire au bout de 6 h échues et non pas nécessairement quand est atteint une durée de travail ininterrompue de 5 h 40.
Bon à savoir. La loi n’impose pas de rémunérer les temps de pause.
... applicable à tous... Toutes les entreprises sont soumises à cette règle, quel que soit leur effectif. Tous les salariés en bénéficient, quel que soit leur type de contrat (CDI, CDD, intérim, apprentissage, temps complet ou temps partiel, etc.)
Bon à savoir. Les jeunes de moins de 18 ans doivent obligatoirement bénéficier d’une pause d’au moins 30 minutes au-delà de toute période de travail ininterrompue de quatre heures et demie (C. trav. art. L 3162-3) . Les pauses obéissent à un régime particulier pour les salariés de nuit et dans le secteur des transports routiers.
... sous réserve d’accords plus favorables. La loi réserve la possibilité d’accords collectifs retenant une durée de pause plus longue. Par ailleurs, un accord collectif peut prévoir la rémunération des temps de pauses ou leur assimilation à du temps de travail effectif.
Conseil. Consultez vos accords de branche.
L’organisation
Modalités indifférentes. La brève durée de la pause ou le fait que le salarié ne puisse quitter l’entreprise ne suffisent pas, en soi, à entraîner la requalification des 20 minutes de pause obligatoire en temps de travail effectif : « ni la brièveté des temps de pause, ni la circonstance que les salariés ne puissent quitter l’établissement à cette occasion ne permettent de considérer que ces temps de pause constituent un temps de travail effectif »(Cass. soc. 05.04.2006 n° 05-43061) . De même, le moment de la pause ou le lieu (sous la réserve de la pause avec obligation de rester sur le poste de travail) ne justifient pas la requalification en temps de travail.
Refus indifférent. Le salarié qui ne fait pas usage des temps de pause prévus par l’employeur ne peut pas revendiquer le paiement d’heures supplémentaires au titre des pauses non prises.
Mais effectivité de la pause. Ce qui est importe est que le salarié ait la possibilité de prendre des pauses véritables. Tel n’est pas le cas lorsque le salarié doit rester à son poste de travail ou à la disposition de son employeur pendant les pauses. Le salarié doit, pendant les pauses, retrouver une certaine liberté de mouvement et d’activité (aller dehors fumer, discuter, aller en salle de repos si cela existe, etc.). Bref, la pause, c’est concret !
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