Location : des contrats types publiés !
Contrats types : en bref
Deux contrats types... Le décret comporte deux annexes fixant le contrat type à utiliser pour louer soit nu (annexe 1), soit en meublé (annexe 2), tout logement du parc privé destiné à la résidence principale d’un locataire. Notez que les deux contrats types s’appliqueront aussi pour une « colocation » dite à « bail unique » (contrat signé avec plusieurs locataires, y compris sans lien de parenté). Mais un décret distinct viendra définir un autre contrat type pour un logement nu/meublé loué avec conclusion de plusieurs contrats avec des locataires – colocation dite à bail « multiple » (cf. communiqué METL du 01.06.2015 ).
... par tout bailleur et mandataire. Tout bailleur louant en direct un logement devra utiliser les contrats types. Mais tout agent immobilier (AI) et/ou ADB, chargé de la mise en location d’un logement, est également concerné.
Attention ! Le contrat type en location nue devra (aussi) être utilisé pour un bail mixte (habitation/professionnel). Celui en meublé devra être utilisé pour louer à un étudiant (contrat de neuf mois).
Contrats types : ce qu’il faut prévoir
Des « modèles » à respecter. Sans faire preuve du pointillisme constaté pour celui de syndic, les contrats types se « contentent » de fixer les « clauses essentielles » à mentionner dans tout contrat. Il n’en reste pas moins impératif de prévoir de respecter la « trame » de chaque contrat type, et ses mentions obligatoires. Le plus simple sera d’en faire un « copier-coller », pour ensuite l’adapter et le compléter. Notez que la liberté sera à cet égard de mise pour insérer des clauses particulières... sous réserve qu’elles soient licites.
Une nouvelle notice à annexer. La loi Alur a instauré l’obligation de joindre une « notice d’information » à tout bail (location nue), dont le contenu a été fixé par l’arrêté paru le 31.05.2015. Notez que cette notice, de près de 14 pages (format JO), comporte bien souvent un « commentaire » de la loi, à l’instar d’une circulaire d’application. Si elle permet d’y voir plus clair sur la doctrine des pouvoirs publics, la notice ne saurait à notre avis « lier » les tribunaux en cas de litige.
Attention ! De manière contestable, la notice devra aussi être annexée à un contrat de location en meublé, à s’en tenir au décret et à l’arrêté.
Et c’est pour quand ?
Entrée en vigueur. La nouvelle réglementation (contrat type et notice) s’appliquera le 01.08.2015. Il faudra donc en tenir compte pour tout nouveau bail/contrat (devant être) signé à partir du 01.08.2015. Il est sage de prévoir d’en faire de même si une location en cours donne lieu à un renouvellement formalisé par un nouveau bail/contrat à partir du 01.08.2015. Une location en cours, donnant lieu à reconduction tacite à partir du 01.08.2015, n’est pas concernée.
En pratique. Un AI/ADB sera avisé de vite intégrer le décret pour toiletter/adapter les conditions générales/particulières de ses modèles de contrat. Notez à cet égard que les contrats types comportent une rubrique spécifique sur les honoraires de location, avec des mentions obligatoires. Il peut être prudent d’en tenir compte pour un contrat/bail à venir (signé avant le 01.08.2015).
Notices avec contrats types et notice d’information sur http://astucesetconseils-immobilier.fr/annexe – code IO 11.09.04.
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