IMPOSITION DES REVENUS - CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT - 15.06.2015

Souscription au capital des PME : et pour les holdings ?

Une réduction d’impôt…

9 000 € ou 18 000 € au maximum. Si vous souscrivez au capital d’une société soumise à l’IS, vous bénéficierez d’une réduction d’impôt égale à 18 % du montant des versements retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un Pacs, soumis à une imposition commune.

Concrètement, selon sa situation de famille, le souscripteur peut donc bénéficier d’une réduction d’impôt maximum de 9 000 € (personne seule) ou 18 000 € (couple soumis à imposition commune).

Bon à savoir. La fraction des versements qui excèdent ces limites ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

De nombreuses conditions...

Cet avantage fiscal est assorti de nombreuses conditions (CGI art. 199 terdecies-0 A) , et notamment les suivantes.

Pour la société. Il doit s’agir d’une PME, non cotée, soumise à l’IS, en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, créée depuis moins de cinq ans, exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 10 M€ (ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€), qui doit employer au moins deux salariés à la clôture de l’exercice qui suit la souscription (ou un salarié si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l’artisanat).

Pour vous. Vous devez vous engager à conserver les titres reçus en échange jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit cette souscription. À noter. Aucune sanction ne sera encourue si vous êtes contraint de céder vos titres en raison d’un décès, d’une invalidité ou d’un licenciement (vous concernant ou concernant votre conjoint ou partenaire de Pacs), d’une liquidation judiciaire ou d’une donation de ces titres (à condition que le donataire reprenne l’engagement à son compte).

… valable pour les holdings ?

Pour les holdings « actives » ? Une société holding animatrice (c’est-à-dire qui participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend le cas échéant des services internes administratifs, juridiques, comptables, financiers, immobiliers, etc.) est éligible à la réduction d’impôt si elle remplit l’ensemble des conditions requises et si, en outre, elle est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois et détient exclusivement des participations dans des sociétés éligibles à cette réduction d’impôt.

Pour les holdings « passives » ? Sont ici visées les holdings dont l’objet exclusif est de détenir des participations dans des sociétés exerçant une des activités éligibles. Une telle entité est éligible à la réduction d’impôt si elle satisfait à l’ensemble des conditions requises, à l’exception de celle tenant à la nature de son activité. Elle doit en outre n’avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiques et fournir aux investisseurs, avant la souscription des titres, un document d’information.

Et depuis le 01.01.2015. Pour les souscriptions effectuées depuis le 01.01.2015, la holding passive n’a plus à respecter la condition liée au nombre de salariés et il n’est plus obligatoire qu’elle compte maximum 50 associés ou actionnaires.