COPROPRIÉTÉ - VENTE D’UN LOT - 10.04.2024
Modification d’un règlement de copropriété : à quelles conditions est-elle opposable à l’acquéreur d’un lot ?
La Cour de cassation s’est prononcée dans un arrêt sur les conditions dans lesquelles la modification d’un règlement de copropriété, décidée en bon ordre en assemblée générale des copropriétaires, peut être opposée à l’acquéreur d’un lot. Leçons à tirer ?
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VENTE IMMOBILIÈRE - LOT DE COPROPRIÉTÉ - 07.03.2024
Vente d’un lot de copropriété : quand est-elle opposable à la copropriété ?
Lorsqu’un lot de copropriété est vendu, une démarche est indispensable côté vendeur pour que la vente soit prise en compte au niveau de la copropriété. À quoi faut-il veiller ?
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 07.03.2024
Travaux affectant des parties communes ou l’aspect extérieur d’un immeuble de copropriété = autorisation préalable en AG
Dans un immeuble en copropriété, un copropriétaire souhaite réaliser des travaux qui sont de nature à affecter les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. À quelles conditions peut-il réaliser ces travaux ? Un point s’impose, au vu d’une décision...
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 07.03.2024
Copropriété sous administration provisoire : une décision de l’administrateur est-elle contestable ?
Où un administrateur provisoire est désigné en copropriété... Pour des copropriétés en difficulté, la loi du 10‑7‑1965 organise un dispositif qui permet au président du tribunal judiciaire (TJ) de désigner un administrateur provisoire (loi 1965, art. 29-1) . Le juge le charge alors d’une mission, en lui confiant tous les pouvoirs du syndic de copropriété, dont le « mandat cesse de plein droit sans indemnité», et tout ou partie des pouvoirs du conseil syndical mais aussi de l’AG des copropriétaires (hors décision relevant de l’article 26 a. et b. de la loi de 1965). ...
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COPROPRIÉTÉ - CHARGES - 22.02.2024
Modification de la répartition des charges en cas de clause illicite d’un règlement de copropriété : le rôle du juge
La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à un copropriétaire une action judiciaire spécifique en présence d’une clause illicite dans un règlement de copropriété (RC), concernant la répartition des charges de copropriété. De quoi s’agit-il ? Et que peut/doit faire le juge ?
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 06.02.2024
Financement de travaux en copropriété résidentielle par une aide de l’ANAH : nouvelle réglementation depuis le 1‑1‑2024
Des aides proposées par l’ANAH permettent de financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique réalisés dans des copropriétés résidentielles, en parties communes. Une évolution est à prendre en compte, à ce sujet. Que faut-il savoir ?
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