Secteur de l'immobilier

Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention d’animaux. Une mise au point, au vu de nouveaux textes et décisions récentes...

Pour faciliter le vote de résolutions en assemblée générale (AG), la loi du 10‑7‑1965 organise deux mécanismes de second vote, appelés passerelles «25-1» et «26-1». Dans quels cas peut-on utiliser ces passerelles ? Une réponse ministérielle mérite l’intérêt...

Lorsqu’un copropriétaire vend un lot avec des dettes à l’égard de la copropriété (charges impayées...), l’article 20 I de la loi du 10‑7‑1965 prévoit un dispositif d’opposition au règlement des sommes concernées sur le prix de vente. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ?

Question. Dans quel délai un copropriétaire peut-il réclamer en justice l’annulation d’une résolution adoptée en assemblée générale (AG) ? Réponse. Un copropriétaire (opposant/défaillant) dispose en principe de deux mois à compter de la notification du P.-V. d’AG par le syndic de la copropriété pour contester la résolution (loi 10‑7‑1965 art. 42 al. 2) . Il existe néanmoins une nuance de taille à prendre en compte, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Si un copropriétaire demande d’abord en justice l’annulation d’une AG «en son entier» dans le délai de deux mois, il peut demander ultérieurement, lors de la procédure, l’annulation d’une résolution votée lors de cette AG (Cass. 3e  civ. 21‑9‑2023 n° 22-16090 - déjà, dans le même esprit : Cass. 3e  civ. 14‑3‑2019 n° 18-10379) . ...

Question . Syndic d’une copropriété, je reçois de nombreux courriers de résidents se plaignant qu’une personne ne cesse de nourrir sur son balcon les pigeons du quartier. Que puis-je faire ? Réponse. Depuis le 1‑10‑2023, un texte codifié prévoit expressément que, sous peine d’amende, il est interdit « d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité» (CSP art. R 1331-54 al. 4) . Si la personne (copropriétaire/locataire) est à l’origine de nuisances (déjections...), au plan civil, une mise en demeure par LRAR s’impose pour lui demander de cesser ses agissements. Si elle reste infructueuse, il convient d’envisager une procédure judiciaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Un solide dossier est à prévoir (preuve des nuisances) pour ne pas «perdre» le procès (cf. CA Grenoble 10‑5‑2022 RG 20/02341 Portalis DBVM V B7E KP2J) . ...

Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté syndic de copropriété, une date importante est à vite intégrer, à cet égard...