COPROPRIÉTÉ - 03.09.2024
Contestation en justice d’une résolution votée en AG de copropriétaires : dans quel délai ?
Pour contester une résolution votée en AG… Pour une raison ou une autre, un copropriétaire peut vouloir demander en justice l’annulation d’une résolution votée en assemblée générale (AG) de copropriétaires. Pour le délai de forclusion de l’action… Les actions en contestation des résolutions d’une AG doivent être, en principe, introduites par les copropriétaires (opposants ou défaillants), dans un délai de deux mois à compter de la notification en ordre du PV d’AG par le syndic (loi 10‑7‑1965 art. 42 al. 2) . Le délai de deux mois est un délai de forclusion. ...
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 30.08.2024
Feuille de présence pour une assemblée générale de copropriété : à quoi faut-il veiller ?
Lors de toute assemblée générale (AG) de copropriété, il est nécessaire de régulariser une feuille de présence, comportant diverses mentions. À quoi faut-il veiller à ce sujet ? Un point s’impose au vu d’une récent arrêt de la Cour de cassation…
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 30.08.2024
Fonds de travaux en copropriété : quand et comment la cotisation due peut-elle être réclamée ?
Où la cotisation «fonds de travaux» est/sera due… Dans les conditions fixées par l’article 14‑2‑1 de la loi du 10‑7‑1965, et suivant l’échéancier prévu, des copropriétés résidentielles sont/seront tenues de constituer un «fonds de travaux». Ce fonds est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire, due par chaque copropriétaire. ...
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COPROPRIÉTÉ - TRAVAUX - 10.05.2024
Financement de travaux par emprunt collectif en copropriété : l’incidence de la loi «Habitat dégradé» du 9 avril 2024
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», comprend de nombreux textes visant à faciliter la souscription d’emprunts bancaires pour financer certains travaux à réaliser en parties communes de copropriétés. Incidence de la réforme ?
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COPROPRIÉTÉ - PARTIES COMMUNES - 10.05.2024
Cession de parties communes spéciales d’une copropriété : une nouvelle «préconisation» du Grecco
La loi du 10 juillet 1965 fixe des règles particulières à respecter pour pouvoir réaliser en en bon ordre la cession de parties communes spéciales d’une copropriété. Une nouvelle «préconisation» du Grecco, datée du 5 avril 2024, est à prendre en compte à ce sujet…
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 29.04.2024
Copropriétés «dégradées» ou en difficulté financière : des nouveautés à intégrer par les syndics depuis le 11‑4‑2024
La loi 2024-322 du 9 avril 2024, dite loi «Habitat dégradé», est venue créer de nouvelles règles concernant les copropriétés dites dégradées, ou celles rencontrant des difficultés financières. Certaines règles concernent les syndics de copropriété. Voyons cela...
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