Secteur de l'immobilier - Copropriété

Alertes & Conseils récemment publiés

SYNDIC DE COPROPRIÉTÉ - DÉSIGNATION - 27.01.2023

Focus sur la (re)désignation du syndic de copropriété en AG

La loi du 10‑7‑1965 fixe des règles à respecter pour la (re)désignation du syndic de copropriété (professionnel), en assemblée générale (AG) des copropriétaires. À quoi faut-il veiller si plusieurs syndics sont candidats ? Le point, au vu d’une décision…
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 27.01.2023

Pouvoirs en AG de copropriété : gare à la régularité

Pour la régularité des pouvoirs en AG… La loi du 10‑7‑1965 reconnaît à tout copropriétaire le droit de confier une délégation (appelée aussi mandat ou pouvoir) de vote en assemblée générale (AG) de copropriétaires, dans les conditions et limites fixées (loi de 1965, art. 22 I) . Un mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations, à moins que le total de ses voix et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix. ...
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RECOUVREMENT - COPROPRIÉTÉ - 22.11.2022

Des charges à recouvrer en copropriété ?

Question . Je dois agir en justice contre un copropriétaire qui ne veut pas payer des charges ou un solde de charges dans une copropriété dont je suis le syndic. Que dois-je prévoir de fournir au juge ? Réponse. Pour la Cour de cassation, au titre de l’article 1353 al. 1 du Code civil, il «incombe» au syndic «qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges», le PV de l’AG approuvant les comptes de l’exercice correspondant, ainsi que «les documents comptables» (Cass. 3e  civ. 12‑1‑2022 n° 21-10481) . Veillez (aussi) à fournir au juge tout élément permettant de fixer le montant exact du solde dû (Cass. 3e  civ. 28‑9‑2022, n° 21-18656) . ...
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COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 10.11.2022

Les recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété

La loi du 10-7-1965 prévoit divers recours en cas de «carence» d’un syndic de copropriété. En quoi consiste ces recours ? Un point s’impose, au vu des nouveaux textes issus de la réforme du droit de la copropriété, mais aussi de décisions rendues en 2022.
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COPROPRIÉTÉ ‑ CONTENTIEUX - 26.10.2022

Syndicat des copropriétaires (SDC) = professionnel ?

Pour la prescription biennale des professionnels… L’article L 218‑2 du Code de la consommation précise que «l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans». Comme expliqué dans un conseil (A&C Immobilier, 18e année, n° 8, p. 3) , cette prescription dite biennale est ainsi applicable pour une action en recouvrement de créance engagée par un professionnel, notamment du secteur de l’immobilier, contre certains clients. ...
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 22.09.2022

Copropriété : un «abus de majorité» pour un vote en AG ?

En copropriété, la jurisprudence reconnaît aux copropriétaires le droit de contester une résolution (décision) votée ou rejetée en assemblée générale (AG), en se prévalant d’un «abus de majorité». À quelles conditions ? Que faut-il prendre en compte, côté syndics ?
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Des charges à recouvrer en copropriété ?

Question . Je dois agir en justice contre un copropriétaire qui ne veut pas payer des charges ou un solde de charges dans une copropriété dont je suis le syndic. Que dois-je prévoir de fournir au juge ? Réponse. Pour la Cour de cassation, au titre de l’article 1353 al. 1 du Code civil, il «incombe» au syndic «qui poursuit le recouvrement de charges de copropriété de produire, outre un décompte de répartition des charges», le PV de l’AG approuvant les comptes de l’exercice correspondant, ainsi que «les documents comptables» (Cass. 3e  civ. 12‑1‑2022 n° 21-10481) . Veillez (aussi) à fournir au juge tout élément permettant de fixer le montant exact du solde dû (Cass. 3e  civ. 28‑9‑2022, n° 21-18656) . ...
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COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 27.01.2023

Pouvoirs en AG de copropriété : gare à la régularité

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