Secteur de l'immobilier - Copropriété

Alertes & Conseils récemment publiés

BAIL D’HABITATION - LOCATAIRES - 27.11.2023

Détention d’animaux par un locataire : quelles limites ?

Nous sommes régulièrement interrogés par des abonnés sur les droits reconnus aux (futurs) locataires de logements, loués avec un bail régi par la loi du 6‑7‑1989, concernant la détention d’animaux. Une mise au point, au vu de nouveaux textes et décisions récentes...
Lire plus

COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 27.11.2023

Second vote par les passerelles «25-1» et «26-1» : quand ?

Pour faciliter le vote de résolutions en assemblée générale (AG), la loi du 10‑7‑1965 organise deux mécanismes de second vote, appelés passerelles «25-1» et «26-1». Dans quels cas peut-on utiliser ces passerelles ? Une réponse ministérielle mérite l’intérêt...
Lire plus

COPROPRIÉTÉ - VENTE D’UN LOT - 13.11.2023

Vente d’un lot de copropriété et opposition «art. 20 I»

Lorsqu’un copropriétaire vend un lot avec des dettes à l’égard de la copropriété (charges impayées...), l’article 20 I de la loi du 10‑7‑1965 prévoit un dispositif d’opposition au règlement des sommes concernées sur le prix de vente. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ?
Lire plus

COPROPRIÉTÉ - 13.11.2023

Contestation d’une résolution d’AG : quel délai ?

Question. Dans quel délai un copropriétaire peut-il réclamer en justice l’annulation d’une résolution adoptée en assemblée générale (AG) ? Réponse. Un copropriétaire (opposant/défaillant) dispose en principe de deux mois à compter de la notification du P.-V. d’AG par le syndic de la copropriété pour contester la résolution (loi 10‑7‑1965 art. 42 al. 2) . Il existe néanmoins une nuance de taille à prendre en compte, au vu de la jurisprudence de la Cour de cassation. Si un copropriétaire demande d’abord en justice l’annulation d’une AG «en son entier» dans le délai de deux mois, il peut demander ultérieurement, lors de la procédure, l’annulation d’une résolution votée lors de cette AG (Cass. 3e  civ. 21‑9‑2023 n° 22-16090 - déjà, dans le même esprit : Cass. 3e  civ. 14‑3‑2019 n° 18-10379) . ...
Lire plus

COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 16.10.2023

Le résident d’une copropriété nourrit les pigeons ?

Question . Syndic d’une copropriété, je reçois de nombreux courriers de résidents se plaignant qu’une personne ne cesse de nourrir sur son balcon les pigeons du quartier. Que puis-je faire ? Réponse. Depuis le 1‑10‑2023, un texte codifié prévoit expressément que, sous peine d’amende, il est interdit « d’attirer ou de nourrir systématiquement ou de façon habituelle des animaux, notamment les pigeons et les chats, quand cette pratique est une cause d’insalubrité» (CSP art. R 1331-54 al. 4) . Si la personne (copropriétaire/locataire) est à l’origine de nuisances (déjections...), au plan civil, une mise en demeure par LRAR s’impose pour lui demander de cesser ses agissements. Si elle reste infructueuse, il convient d’envisager une procédure judiciaire sur le fondement des troubles anormaux de voisinage. Un solide dossier est à prévoir (preuve des nuisances) pour ne pas «perdre» le procès (cf. CA Grenoble 10‑5‑2022 RG 20/02341 Portalis DBVM V B7E KP2J) . ...
Lire plus

COPROPRIÉTÉ - CONTENTIEUX - 03.10.2023

Copropriétés : une date limite (25‑11‑2023) approche pour agir en justice concernant certaines actions

Pour des immeubles en copropriété, des règles particulières sont à prendre en compte en matière de prescription afin d’engager à temps en justice une action dite «personnelle». Côté syndic de copropriété, une date importante est à vite intégrer, à cet égard...
Lire plus
Secteur de l'immobilier - Copropriété

Alertes & Conseils les plus lus

GESTION IMMOBILIÈRE - 03.10.2023

Accès de la police et gendarmerie dans un immeuble d’habitation : importante décision

Pour l’accès des forces de l’ordre en mono/copropriété... Depuis une loi 2021-1520 du 25‑11‑2021, le gestionnaire d’un immeuble collectif d’habitation (mono/copropriété) est tenu de garantir aux forces de l’ordre - FDO (police nationale/gendarmerie) un accès aux parties communes «aux fins d’intervention» (C. séc. int. art. L 272-1 al. 1) . Un syndic de copropriété ou ADB doit veiller à faire le nécessaire, à ce sujet. ...
Lire plus

GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 18.09.2023

Entretien et sécurité des parties communes ou voies d’accès d’un immeuble : nouvelles règles à partir du 1‑10‑2023 !

Un décret invite tout syndic ou ADB à faire preuve de rigueur pour l’entretien et la sécurisation de parties communes d’un immeuble résidentiel collectif en mono/copropriété. Une décision judiciaire en immobilier d’entreprise mérite aussi l’attention... Voyons cela !
Lire plus

COPROPRIÉTÉ - VENTE D’UN LOT - 13.11.2023

Vente d’un lot de copropriété et opposition «art. 20 I»

Lorsqu’un copropriétaire vend un lot avec des dettes à l’égard de la copropriété (charges impayées...), l’article 20 I de la loi du 10‑7‑1965 prévoit un dispositif d’opposition au règlement des sommes concernées sur le prix de vente. À quoi faut-il veiller, à ce sujet ?
Lire plus

Consultez mes Alertes & Conseils dans...


Profitez d'un accès illimité à mes Alertes & Conseils

Téléchargez l'application