TVA : contraint de changer de régime en 2015 ?

Du régime simplifié...

Un seuil de chiffre d’affaires... Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition sont celles qui ne relèvent pas d’un régime micro et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente n’excède pas 783 000 € (s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement) ou 236 000 € pour les autres activités de prestations de services.

Quatre acomptes en 2014. Au cours de l’exercice 2014, l’entreprise a dû payer quatre acomptes (en avril, en juillet, en octobre et en décembre).

Puis une CA12 en 2015. Puis, en mai 2015 (si elle clôture au 31.12, dans les trois mois de la clôture sinon), elle a complété une déclaration récapitulative. Cette déclaration a déterminé la taxe effectivement due au titre de l’exercice 2014 et fixe le montant des acomptes à payer en 2015.

Deux acomptes en 2015. Au lieu de payer quatre acomptes, seuls deux acomptes désormais sont à verser : le premier est à verser en juillet et est égal à 55 % de la taxe due au titre de l’exercice 2014 avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations ; le second sera à verser en décembre et sera égal à 40 % de ce même montant.

Bon à savoir. Votre entreprise est dispensée du versement d’acomptes lorsque la taxe due au titre de l’exercice précédent, avant déduction de la TVA relative aux immobilisations, est inférieure à 1 000 €. Dans ce cas, la TVA est payée intégralement lors du dépôt de la déclaration annuelle.

... au régime normal

Un seuil de chiffre d’affaires...  Les entreprises soumises de plein droit au réel normal sont celles dont le chiffre d’affaires excède 783 000 € (vente de marchandises, d’objets ou de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou fourniture de logements), ou 236 000 € (prestations de services).

Et un nouveau critère ! Depuis le 01.01.2015, sont également concernées les entreprises dont le montant de la TVA acquittée au cours de l’exercice précédent est supérieur à 15 000 €.

Plus de 15 000 € versés en 2014. Ainsi, même si l’entreprise respecte les seuils d’application du régime simplifié, elle en est désormais exclue en matière de TVA si le montant de la TVA exigible au titre de l’année 2014 est supérieur à 15 000 € : elle relève alors du régime réel normal.

Un régime réel en 2015. Votre entreprise, jusque là soumise au régime simplifié en matière de TVA, a déposé sa déclaration annuelle CA12 le 05.05.2015. C’est donc à cette occasion qu’elle a pu constater qu’elle dépassait le seuil de 15 000 € et qu’elle relevait désormais du régime réel en matière de TVA.

Une déclaration récapitulative en juin 2015. Lorsque vous êtes placé sous ce régime, vous devez déposer chaque mois une déclaration CA3 qui vous permet de calculer la TVA due pour le mois précédent. Concrètement, pour 2015, votre entreprise va devoir déposer sa première déclaration mensuelle CA3 dès ce mois de juin 2015. Cette première déclaration régularisera les déclarations de TVA des mois de janvier à mai 2015. Elle déclarera ensuite mensuellement la TVA à compter du mois de juin (déclaration en juillet).