TVA - CRÉDITS DE TVA - 09.06.2015

TVA-RSI : se faire rembourser un crédit de TVA en 2015

Un crédit de TVA

Une TVA collectée...  Lors de votre activité professionnelle, vous collectez de la TVA pour le Trésor auprès de vos clients. En contrepartie, vous déduisez la TVA payée à vos fournisseurs. Vous déclarez ces montants sur des déclarations de TVA qui sont mensuelles, trimestrielles, ou annuelles.

... inférieure à la TVA déductible. Lorsque la déclaration de TVA mentionne un montant de TVA collectée supérieur à celui de la TVA déductible, vous êtes en situation débitrice : vous devez reverser au Trésor la TVA nette due (différence entre la TVA collectée et la TVA déductible). Mais, si le montant de la TVA collectée est inférieur à celui de la TVA déductible, vous êtes en situation créditrice : vous avez une créance sur le Trésor (un crédit de TVA).

Une demande de remboursement

Une demande. Plutôt que d’imputer ce crédit de TVA sur votre prochaine déclaration, vous pouvez en demander le remboursement.

Selon quelle périodicité ? Par principe, le crédit de TVA est remboursable au terme d’une année civile, à condition que ce crédit soit au moins égal à 150 €. Si l’entreprise dépose des déclarations mensuelles ou trimestrielles, il est possible de demander un remboursement mensuel (ou trimestriel), dès lors que le montant du crédit est au moins égal à 760 €.

À noter. Ce montant minimum de 760 € n’est requis que pour les 11 premiers mois ou les trois premiers trimestres civils de l’année, puisque la demande faite au titre du mois de décembre sera soumise aux règles du remboursement annuel. Il suffit alors que le crédit soit au moins égal à 150 € pour pouvoir en demander le remboursement). Bon à savoir. L’obligation de télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA s’applique à toutes les entreprises. À défaut, la demande sera rejetée.

Et si vous êtes au régime simplifié ?

Des acomptes et une régularisation. Les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition sont celles qui ne relèvent pas d’un régime micro et dont le chiffre d’affaires réalisé au titre de l’année précédente n’excède pas 783 000 € (ventes) ou 236 000 € (prestations de services). Si la TVA versée en 2014 était inférieure à 15 000 €, vous versez en 2015 des acomptes et ferez une déclaration annuelle CA12 en 2016.

Deux acomptes au lieu de quatre en 2015. Depuis le 01.01.2015, seuls deux acomptes sont à verser chaque année (quatre auparavant). Le premier acompte, à régler en juillet, est égal à 55 % de la taxe due au titre de l’exercice 2014 avant déduction de la TVA relative aux biens constituant des immobilisations ; le second sera à verser en décembre et sera égal à 40 % de ce même montant.

Un remboursement en juillet 2015. Ces nouvelles dispositions modifient les conditions de remboursement d’un crédit de TVA. Désormais, si vous clôturez l’exercice au 31 décembre, la demande ne pourra se faire que lors du dépôt du relevé concernant l’acompte de juillet, pour la période du 01.01 au 30.06. À défaut, il faudra attendre le paiement du solde en mai 2016. Par contre, pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, le remboursement pourra être demandé au titre de la période qui court de la date de clôture jusqu’au 30 juin, pour l’acompte de juillet, et jusqu’au 30 novembre pour l’acompte de décembre.