FORUM DES ABONNÉS - 09.06.2015

Véhicule immatriculé à l’étranger : TVTS ?

Question. « Le fait d’immatriculer un véhicule de société à l’étranger, dans un pays limitrophe, permet-il de ne pas payer la TVTS ? »

Réponse. Non. La taxe sur les véhicules des sociétés s’applique aux voitures particulières (VP) utilisées en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, et ce, quel que soit leur pays d’immatriculation. Ainsi, même non immatriculé en France, le véhicule est soumis à la TVTS s’il est utilisé par votre société.