RÉDUCTION DE CHARGES - 29.10.2018

Baisse des charges patronales en 2019

Réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie. Pour compenser la suppression définitive du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et du crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) pour le secteur associatif dès 2019, à partir du 01.01.2019, la cotisation patronale d’assurance maladie serait réduite de 6 points, passant de 13 % à 7 %, sur les salaires ne dépassant pas 2,5 Smic versés à partir du 01.01.2019.

Extension de la réduction Fillon. Les employeurs bénéficieraient d’une baisse supplémentaire de leurs charges sociales : la réduction générale des cotisations patronales Fillon, applicable sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic, s’imputerait sur les cotisations patronales de retraite complémentaire obligatoire Agirc-Arrco (6,01 % de cotisations exonérées au maximum) à compter du 01.01.2019, puis sur les contributions patronales d’assurance chômage (4,o5 % de cotisations exonérées au maximum, hors cotisation AGS) à partir du 01.10.2019.

En pratique, la réduction générale des cotisations sociales patronales Fillon serait maximale pour un salaire au Smic, ensuite dégressive, puis nulle pour un salaire à 1,6 Smic.

Bon à savoir. En 2019, les entreprises bénéficieront de la dernière application du CICE sur les rémunérations versées en 2018, mais elles pourraient bénéficier aussi de la réduction de la cotisation patronale d’assurance maladie et d’une réduction Fillon élargie.

Suppression de certaines exonérations sociales. En contrepartie de ces réductions de cotisations patronales, certains dispositifs spécifiques d’exonération des cotisations sociales patronales ou d’abattement d’assiette de cotisations, moins avantageux que ces réductions générales, seraient supprimés à partir du 01.01.2019, notamment les exonérations de cotisations patronales applicables aux contrats de professionnalisation, aux contrats d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur associatif et aux contrats d’apprentissage dans le secteur privé ainsi que l’abattement d’assiette pour le calcul des cotisations sociales des apprentis (PLFSS pour 2019 art. 8 adopté le 10.10.2018 en Conseil des ministres) .