2018 -
Octobre
IMPOSITION DES ENTREPRISES - 31.10.2018
Renouveler le parc informatique de votre société ?
Vous envisagez de renouveler le parc informatique de votre société. Voilà l’occasion de se poser la question des modalités de déduction d’un tel investissement. Et question subsidiaire : que faire de l’ancien matériel ? Nos conseils avant la fin de l’année 2018...
TAXES - TAXES SUR LES SALAIRES - 31.10.2018
Activité exonérée de TVA ? Pas toujours un avantage...
Une société holding, qui détient des titres de sociétés filiales, peut potentiellement être soumise à la taxe sur les salaires, si 90 % au moins de son chiffre d’affaires n’est pas soumis à la TVA. Et en cas de pluralité d’activités ? Un cas jugé récemment...
IMPOSITION DES ENTREPRISES - PROVISIONS - 31.10.2018
Dépréciation du fonds de commerce : à provisionner ?
À quelles conditions une provision pour dépréciation du fonds de commerce peut-elle être constituée et déduite du résultat fiscal de l’entreprise ? Nos conseils à la lumière d’un cas jugé récemment et à l’approche de la clôture des comptes de votre entreprise...
IMPOSITION DES REVENUS - RÉMUNÉRATION DU DIRIGEANT - 31.10.2018
Dirigeant : tirer parti de l’année blanche ?
Comme vous le savez, le prélèvement à la source entrera en vigueur dès le 01.01.2019. Pour éviter d’être imposé doublement en 2019 sur vos revenus 2018 et 2019, 2018 est une année blanche. Et vous pouvez peut-être en tirer parti avant la fin de l’année...
RELATIONS AVEC LE FISC - CONTRÔLE - 31.10.2018
Rectifications d’IS : des incidences sur l’impôt du dirigeant ?
Si à l’issue de la vérification de la comptabilité d’une société, des rehaussements lui ont été notifiés, il est fréquent que ces rectifications aient des incidences sur la situation fiscale personnelle de son dirigeant. Pour quelles raisons ? Comment réagir ? Nos conseils...
TVA - RÉGULARISATIONS - 31.10.2018
TVA (immobilière) : transférer le droit à déduction à la vente ?
Si votre entreprise a récupéré la TVA payée lors de l’acquisition de son immeuble, elle peut être amenée à reverser une partie de cette TVA au Trésor lorsqu’elle le revend. Mais saviez-vous que les droits à déduction peuvent parfois être transférés à l’acquéreur ?
CONTRÔLE FISCAL - 31.10.2018
Après le 31.12, ce sera trop tard !
En fin d’année, le fisc s’empresse d’adresser ses propositions de rectifications pour éviter la prescription. Il doit en effet respecter des délais précis... et le prouver !
SANTÉ AU TRAVAIL - MÉDECINE DU TRAVAIL - 29.10.2018
Calcul de votre cotisation à un SSTI
Comment doit être calculée la cotisation annuelle versée par un employeur à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) ? En fonction du nombre de ses salariés ou de sa masse salariale ? La Cour de cassation a précisé ce mode de calcul.
INSPECTION ET CONTRÔLES - INSPECTION DU TRAVAIL - 29.10.2018
Contrôle de la Direccte : un avertissement plutôt qu’une amende
Lorsque l’employeur ne respecte pas certaines dispositions de la réglementation du travail, la Direccte peut désormais lui adresser un avertissement au lieu de lui infliger une amende administrative. Cette nouvelle sanction s’applique depuis le 12.08.2018.
RÉDUCTION DE CHARGES - 29.10.2018
Baisse des charges patronales en 2019
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 prévoit plusieurs allégements de cotisations sociales pour les employeurs en 2019. Voici lesquelles.
GESTION DU PERSONNEL - HANDICAP - 29.10.2018
Remplir votre obligation d’emploi de travailleurs handicapés
Si vous entreprise compte 20 salariés ou plus depuis trois ans, vous devez employer au moins 6 % de travailleurs handicapés en 2018. Vous pouvez remplir cette obligation d’emploi en réalisant d’autres actions mais il vous reste peu de temps.
GESTION DU PERSONNEL - RECRUTEMENT - 29.10.2018
Recruter un salarié d’un autre État de l’Union européenne
Vous envisagez de recruter un salarié ressortissant d’un autre État-membre de l’Union européenne. À quelles conditions pouvez-vous réaliser cette embauche ? Et quelles sont vos obligations ?
PROCÉDURE DISCIPLINAIRE - 29.10.2018
Une mise à pied disciplinaire ou conservatoire ?
Souvent confondues, ces deux mises à pied sont pourtant bien distinctes puisque l’une est une véritable sanction alors que l’autre est une mesure d’attente du prononcé d’une sanction. Voici un rappel des règles pour les mettre en œuvre.
FORMATION PROFESSIONNELLE - Plan de formation - 29.10.2018
Des nouveautés pour élaborer le plan de formation dès 2019
La loi « Avenir professionnel » modifie, à partir du 01.01.2019, le nom et le contenu du plan de formation élaboré par les entreprises. Voici quelles seront vos nouvelles obligations.
IMPÔT SUR LE REVENU - 26.10.2018
2018 : une année blanche pour ?
Avec l’entrée en vigueur du prélèvement à la source et pour éviter d’être imposé doublement en 2019, 2018 est une année blanche. Pour tous vos revenus de dirigeant ?
RESSOURCES HUMAINES - PAIE - 26.10.2018
Une avance ou un acompte sur salaire ?
Votre salarié sollicite une avance ou acompte sur son salaire. Vous-même, en votre qualité de dirigeant, salarié ou mandataire, pouvez souhaiter obtenir un coup de pouce. Comment gérer ces situations ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 26.10.2018
Contrôle fiscal : après l’entreprise, vous ?
Il est fréquent que le fisc tire toutes les conséquences d’un contrôle fiscal d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés au niveau de son dirigeant ou de tout autre personne dont elle suspecte qu’elle a bénéficié de « revenus réputés distribués ». Conséquences...
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 26.10.2018
Déduire une charge : attention aux conditions !
Par principe, les charges, dépenses, dettes engagées au cours de l’exercice sont normalement déductibles des résultats de votre société. Mais ce sera toujours sous réserve de respecter les conditions posées par la réglementation comptable et fiscale...
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 26.10.2018
Acheter un véhicule de tourisme : avant le 01.01.2019 !
Si vous décidez d’acquérir un véhicule de tourisme au sein de votre société, vous devrez accepter certaines pénalités fiscales. L’une d’elles consiste à majorer la base de votre imposition. Et les lois se durcissent au 01.01.2019. Nos conseils...
DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 26.10.2018
Un acompte sur dividendes ?
En principe, vous avez dû décider de distribuer des dividendes lors de la dernière assemblée générale. Mais savez-vous que vous pouvez parfaitement vous en verser sans avoir à attendre l’assemblée annuelle ? Une bonne idée ? Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 26.10.2018
Transformer votre SARL en SAS : quel intérêt ?
Vous êtes actuellement gérant associé d’une SARL et vous interrogez sur la pertinence de basculer, ou non, en SAS. Ces dernières années, force est de constater que l’opération est devenue très fréquente. Mais présente-t-elle vraiment un intérêt ? Nos conseils...
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 25.10.2018
Cessation d’activité et prélèvement à la source ?
La mise en place du prélèvement à la source (PAS) généralisé de l’impôt sur le revenu sera effective à compter du 01.01.2019. Toutefois, quelles seront les règles d’imposition applicables si vous cessez votre activité en 2018 ou en 2019 ? Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 25.10.2018
« Droit à l’erreur » : quelles conséquences ?
Vous avez entendu dire qu’il existe un nouveau « droit à l’erreur » (possibilité de se tromper sans risque de sanction dès le 1er manquement), et vous vous interrogez sur sa portée ou ses conséquences vis-à-vis de votre activité professionnelle. Faisons le point...
BON À SAVOIR - 25.10.2018
Tese et PAS : comment faire ?
Par le biais du titre emploi service entreprise (Tese), vous avez simplifié les déclarations sociales et formalités d’embauche de votre salarié. Mais avec l’arrivée du PAS, comment faire ?
RECETTES PROFESSIONNELLES - 25.10.2018
Médecin conseil et TVA ?
Vous effectuez des conseils pour des laboratoires pharmaceutiques et vous vous demandez comment gérer ces prestations vis-à-vis de la TVA ? Sont-elles exonérées au même titre que vos prestations de soins ou soumises à la TVA ? Question à laquelle le CE a répondu...
VÉHICULES - DIVERS - 25.10.2018
Votre stationnement, réservé et gratuit ?
En tant que médecin, vous vous demandez si vous pouvez bénéficier d’un stationnement réservé (ou carte de stationnement gratuit) lors de déplacements professionnels ? La réponse est désormais on ne peut plus claire...
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 25.10.2018
La confraternité avant tout !
Un arrêt récent du Conseil d’État est venu rappeler que vous devez, dans le cadre de vos relations avec vos patients, respecter vos obligations déontologiques, et notamment celle de confraternité, même si un de vos patients évoque certaines erreurs d’un de vos confrères.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - DIVERS - 25.10.2018
La suppression de la mention « non substituable » dès 2019
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 a été présenté fin septembre, et l’une des nouvelles mesures consiste à faire disparaître l’obligation de la mention manuscrite « non substituable » . Le cadre reste à définir, mais faisons un point !
FISCALITÉ DES REVENUS - IMPÔT SUR LE REVENU - 25.10.2018
Début d’activité en 2018 et prélèvement à la source (PAS) ?
Avec l’arrivée du PAS, l’administration n’ayant aucune information concernant l’assiette de l’impôt que vous devrez acquitter au moment des premiers prélèvements (janvier 2019), vous ne serez amené à verser vos premiers acomptes qu’à compter de septembre 2019 !
Retraite complémentaire - 24.10.2018
Fusion Agirc/Arrco : les nouvelles règles de cotisations
La fusion des régimes de retraite Agirc et Arrco prendra effet au 01.01.2019 pour aboutir à un régime unique applicable aux cadres et aux non-cadres. Cette fusion a bien sûr des conséquences sur le mode de calcul des cotisations, dont voici une première présentation.
PAS - Revenu imposable - 24.10.2018
Le PAS en 2019 : sur quel revenu imposable ?
Vous calculiez déjà le net imposable de vos salariés, mais du fait du PAS au 01.01.2019, son calcul mensuel devient capital. C’est l’occasion pour nous d’y revenir, et de préciser les points méritant particulièrement votre attention.
Déclarations obligatoires - DSN - 24.10.2018
DSN : les précisions été/automne de DSN-info
De nombreuses nouvelles fiches ont été publiées par DSN-info ces derniers temps, sur le PAS bien sûr, mais pas seulement. Voici un aperçu de celles qui nous semblent pouvoir vous être utiles dans vos opérations courantes, ou moins courantes.
Cotisations - Exonérations - 24.10.2018
Charges patronales et allégement retardé : mais comment ?
Transformation du CICE et élargissement de la réduction Fillon devaient s’appliquer en janvier 2019. Mais le PLFSS reporte à octobre 2019 une partie de l’élargissement de la réduction générale des cotisations. Voici un premier schéma de ce qui devrait s’appliquer en 2019.
Déclarations obligatoires - DSN - 24.10.2018
DSN : déchiffrer vos CRM
DSN-info revient sur le contenu du compte rendu métier (CRM) et la façon de le prendre en compte. Si nombre de ces précisions s’inscrivent nettement dans la mise en œuvre du PAS, elles comportent aussi des informations plus générales, loin d’être inutiles.
Salaire - Égalité salariale - 24.10.2018
Égalité salariale : un assouplissement régulier est en cours
Alors que la mise en œuvre et le contrôle de l’égalité hommes/femmes sont régulièrement renforcés, le principe d’égalité entre salariés, sans être remis en cause, est apprécié de façon plus souple par les juges : explications.
Heures supplémentaires - Paiement - 24.10.2018
Heures supplémentaires : un levier ?
Les heures supplémentaires permettent d’adapter la durée du travail aux besoins de l’activité de l’entreprise. Mais toutes les heures supplémentaires ne se gèrent pas de la même façon : rappel de quelques règles essentielles.
IMPOSITION DES ENTREPRISES - VÉHICULE ET TRANSPORT - 23.10.2018
Céder son véhicule personnel à sa société, c’est risqué ?
Lors d’un contrôle fiscal, les opérations réalisées entre le dirigeant et sa société font toujours l’objet d’un examen attentif. Aussi, si vous envisagez de lui céder votre véhicule personnel, il y a des précautions à prendre pour éviter les mauvaises surprises...
PATRIMOINE DU DIRIGEANT - PLACEMENTS ET INVESTISSEMENTS - 23.10.2018
Défiscalisez grâce aux FCPI et aux FIP, même en 2018 ?
Pour optimiser votre impôt sur le revenu 2018, il est encore temps de souscrire des parts de FCPI ou de FIP. En quoi consistent ces investissements ? Mais au fait, faut-il souscrire cette année, présentée comme « une année blanche » ? Nos conseils...
TAXES - TAXE D’HABITATION - 23.10.2018
Taxe d’habitation : moindre en 2018 ?
Pour le 15.11.2018, voire courant décembre, vous allez devoir payer la taxe d’habitation sur votre résidence principale. Mais le montant pourrait être moins élevé...
TVA - ASSUJETTISSEMENT - 23.10.2018
Indemnité : avec ou sans TVA ?
Dans quels cas le versement d’une indemnité doit-il être soumis à la TVA ? Réponse du juge de l’impôt à partir d’un cas vécu par une société qui a dû verser une indemnité à un de ses fournisseurs...
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - CHARGES - 23.10.2018
Plus-value immobilière : un forfait travaux toujours applicable ?
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier détenu dans votre patrimoine privé depuis plus de cinq ans, vous pouvez tenir compte d’un forfait travaux de 15 % du coût d’acquisition, sans justificatifs. Mais ce n’est pas systématique...
TAXES - CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE - 23.10.2018
CVAE : le droit de regard de l’administration
Les éléments à prendre en compte dans le calcul de la valeur ajoutée, pour déterminer le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), sont limitativement énumérés par la loi. Ce qui n’empêche pas que l’administration ait son mot à dire...
IMPOSITION DES REVENUS - PLUS ET MOINS-VALUES - 23.10.2018
Cession de titres à la retraite : un abattement sous conditions !
Les plus-values réalisées lors de la cession de titres de sociétés sont par principe imposables. Mais pour favoriser la transmission d’entreprise, un avantage fiscal a été mis en place en faveur des dirigeants qui cèdent leurs titres lors de leur départ en retraite...
VIE PROFESSIONNELLE - DIVERS - 23.10.2018
Besoin d’un document en mairie ?
Dans le cadre de ses activités, un professionnel de l’immobilier peut avoir besoin de demander des copies de documents administratifs en mairie. Quid pour les frais ?
VENTE IMMOBILIÈRE - DIAGNOSTICS - 23.10.2018
Le point sur la règlementation « mérule » en vente
Des abonnés nous interrogent régulièrement sur ce qu’il faut prévoir, en cas de vente d’un bien bâti, concernant la mérule, champignon à l’origine de graves désordres. De la nécessité ou non d’un diagnostic à la rédaction des actes, petit jeu de questions-réponses !
COPROPRIÉTÉ - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - 23.10.2018
Où un copropriétaire veut compléter l’ordre du jour...
Dans une copropriété, un texte permet aux copropriétaires de demander l’inscription d’une question à l’ordre du jour (OJ) d’une assemblée générale (AG). Que prévoit exactement ce texte ? Que peut/doit faire le syndic à ce sujet ? Le point, au vu d’un récent arrêt...
AGENTS IMMOBILIERS - RÉGLEMENTATION PROFESSIONNELLE - 23.10.2018
Mandats et dispositif « Loi Chatel »
Depuis la loi Alur de 2014, un texte alambiqué de la loi Hoguet impose à un agent immobilier et/ou ADB de faire état du dispositif « loi Chatel » dans ses mandats. De quoi s’agit-il ? Que doit faire le professionnel ? Dans quels cas ? Un point s’impose...
BAIL COMMERCIAL - DIVERS - 23.10.2018
Un souci avec une clause d’indexation ?
La Cour de cassation a rendu ces derniers mois d’importantes décisions destinées à préciser sa doctrine sur la licéité de clauses d’échelle mobile (d’indexation), au regard d’un texte du Code monétaire et financier. Quels enseignements tirer de ces décisions ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - DIVERS - 23.10.2018
PLF pour 2019 : des changements à l’horizon ?
Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) peut réserver des bonnes ou mauvaises surprises à l’égard des particuliers, concernant le secteur de l’immobilier et du bâtiment. Le PLF pour 2019 a été présenté, ce 28.09.2018. Alors, cela donne quoi ?
VENTE IMMOBILIÈRE - TRAVAUX - 23.10.2018
Quand des travaux du vendeur posent problème...
Lorsque l’acquéreur d’un bien immobilier se plaint légitimement de graves désordres ou vices cachés, il peut être amené à reprocher à son vendeur les travaux qu’il a pu lui-même (faire) réaliser pour le bien. Des arrêts récents méritent, à cet égard, l’attention...
IMMOBILIER - LOCAL PROFESSIONNEL - 15.10.2018
Exercer votre activité à votre domicile : une bonne idée ?
Pour limiter les frais de son entreprise, notamment lors de sa création, il est fréquent que le dirigeant exerce son activité chez lui. Quelles sont les incidences de ce choix sur le plan fiscal ? Est-il possible de réclamer un loyer à l’entreprise ? Nos conseils...
FACTURES - 15.10.2018
Ces « fausses » factures à ne pas payer !
Rien ne ressemble plus à de vraies factures que des fausses factures. Et vous en avez automatiquement déjà reçues. Nos conseils pour éviter de tomber dans le piège...
GESTION - FINANCES - IMPAYÉS - 15.10.2018
Attention aux impayés !
La prestation a été réalisée, le matériel a été livré, les travaux ont été effectués... Et pourtant, le client n’a toujours pas payé sa facture. Quelles conséquences financières et fiscales ? Nos conseils pour gérer les impayés à l’approche de la clôture des comptes...
GESTION - FINANCES - VÉHICULES - 15.10.2018
Un p.-v. pour votre salarié : que faire ?
Vous recevez par courrier une amende pour infraction au Code de la route d’un salarié ou de vous-même. Devez-vous dénoncer le fautif ? Et si l’entreprise paie l’amende : quel impact sur la paie et sur l’impôt ? Nos conseils...
FISCALITÉ - CONTRÔLE FISCAL - 15.10.2018
Si le fisc manque de motivation...
En réponse à la proposition de rectification de l’administration fiscale, vous avez contesté les redressements notifiés. Si l’inspecteur entend maintenir sa position, il est tenu de motiver le rejet de vos arguments. Nos conseils...
SOCIÉTÉ - CHANGEMENTS ET RESTRUCTURATIONS - 15.10.2018
Changement d’objet social : quelles conséquences ?
Vous avez créé votre entreprise il y a quelque temps et avez défini à l’époque un objet social bien précis. Vous souhaitez aujourd’hui faire évoluer l’activité et modifier en partie, voire totalement, l’objet social. Ce qui suit va vous intéresser...
FISCALITÉ - CHARGES DÉDUCTIBLES - 15.10.2018
Des frais professionnels indispensables mais... non déductibles ?
Pour assurer une bonne représentation de la société à l’égard des tiers, il est nécessaire de soigner son aspect extérieur et par conséquent d’engager des dépenses vestimentaires, de coiffure, parfois de prothèses dentaires ou auditives. Ces frais sont-ils déductibles ?
INSPECTION ET CONTRÔLES - URSSAF - 12.10.2018
Durée du contrôle Urssaf limitée
La loi pour un État au service d’une société de confiance du 10.08.2018 expérimente de nouvelles limitations de la durée des contrôles Urssaf dans les PME.
RÉMUNÉRATION - SALAIRE - 12.10.2018
Un salarié sollicite un acompte ou une avance sur salaire
Certains salariés demandent des acomptes sur leur salaire (part du salaire déjà acquise) ou des avances sur salaire (part de salaire non encore acquise). Comment gérer ces demandes ? Êtes-vous contraint de les accepter ?
RELATION DE TRAVAIL - BULLETIN DE PAIE - 12.10.2018
PAS : adaptez maintenant les bulletins de paie de vos salariés
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu sera opéré sur les salaires nets versés à partir de janvier 2019. Vous pouvez préparer vos salariés au PAS en configurant leurs bulletins de paie de septembre à décembre 2018, sans effectuer de retenue.
RÉMUNÉRATION - EXONÉRATIONS DE CHARGES - 12.10.2018
Votre entreprise est située dans un BER
Votre entreprise ou établissement implanté dans un bassin d’emploi à redynamiser (BER) bénéficie ou entend bénéficier de l’exonération de charges sociales BER. Pour cela, vous devez effectuer les déclarations de main-d’œuvre selon une nouvelle périodicité.
CDD-CTT - CONTRATS SUCCESSIFS - 12.10.2018
Comment conclure une succession de CDD de remplacement ?
Vous pouvez conclure avec un même salarié plusieurs CDD, à la suite et sans interruption, pour remplacer vos salariés absents. La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 05.09.2018 apporte une nouveauté sur le nombre de CDD à établir dans cette situation.
RELATION DE TRAVAIL - CADEAUX DE FIN D’ANNÉE - 12.10.2018
Des bons d’achat ou cadeaux pour vos salariés en fin d’année
Les fêtes de Noël approchant, vous souhaitez offrir des cadeaux ou des bons d’achat à vos salariés. C’est le moment de s’en préoccuper. Rappel des règles pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur ces présents.
DURÉE DU TRAVAIL - TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF - 12.10.2018
Le temps de trajet domicile-lieu de travail des salariés itinérants
Les temps de trajet de vos salariés itinérants pour se rendre de leur domicile sur leurs lieux d’intervention en clientèle doivent-ils être décomptés comme du temps de travail effectif et rémunéré ? La Cour de cassation a répondu récemment à cette question.
BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 12.10.2018
Frais de réinstallation et clause d’accession
La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation que peut réclamer un locataire évincé. Quelle leçon tirer de cette décision ?
FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - TVA - 12.10.2018
Focus sur la dispense de TVA « 257 bis »
En cas de cession d’un immeuble affecté à une activité de location soumise à la TVA, un texte fiscal prévoit un dispositif particulier de « dispense » pour la TVA. Dans quels cas ? La dispense peut-elle jouer en matière de crédit-bail immobilier ? Un point s’impose...
GESTION IMMOBILIÈRE - DIVERS - 12.10.2018
Régime des ASL : des précisions !
La Cour de cassation a récemment fourni d’utiles précisions sur certaines règles à respecter, en présence d’une association syndicale libre (ASL), pour assurer en ordre son bon fonctionnement, ou en cas de vente d’un bien compris dans son périmètre. Alors ?
COPROPRIÉTÉ - DIVERS - 12.10.2018
Transformer une cave en logement, dans une copropriété ?
Dans une copropriété, une SCI s’est vu reprocher, par le syndicat des copropriétaires, d’avoir transformé une grande cave qu’elle avait acquise dans l’immeuble, puis de l’avoir louée en tant que logement. La décision rendue en cassation mérite l’attention...
AGENTS IMMOBILIERS - DIVERS - 12.10.2018
Un souci de loyer pour votre agence ?
Un agent immobilier/ADB, qui loue des locaux pour exercer son activité, se voit réclamer par son bailleur un nouveau loyer, au renouvellement de son bail. Quelles sont les règles alors applicables pour fixer ce nouveau loyer ? La Cour de cassation vient de se prononcer...
BAIL D’HABITATION - CAUTIONNEMENT - 12.10.2018
Cautionnement : rigueur de mise !
La loi du 06.07.1989 impose de respecter un formalisme pointilleux pour un acte de cautionnement, régularisé au profit d’un locataire. Un récent arrêt invite à la rigueur...
DROIT DE PRÉEMPTION - VENTE - 12.10.2018
Une préemption... à moitié prix ?
Une récente décision de la Cour de cassation est présentée ici ou là, notamment sur des réseaux sociaux, comme permettant à une commune de préempter un bien pour un prix très en deçà de sa « valeur » réelle, ou anormalement bas. Une mise au point s’impose...
RELATIONS AVEC LES TIERS - FISC - 08.10.2018
Contester un supplément d’impôt : comment faire ?
Vous venez de recevoir votre avis d’impôt sur vos revenus 2017, mais vous constatez que le montant qui vous est demandé est trop élevé et ne correspond pas du tout à vos estimations ! Sachez que vous pouvez contester ce montant. Nos conseils...
RELATIONS AVEC LES TIERS - DIVERS - 08.10.2018
Faux sites administratifs et arnaques !
L’évolution du numérique rime avec évolution des arnaques, notamment via de faux sites administratifs, et donc la mise en place d’une campagne de prévention ! À savoir...
BON À SAVOIR - 08.10.2018
Particulier employeur et PAS ?
Vous employez depuis peu un salarié pour la garde de vos enfants (via Pajemploi ou CESU) et vous vous demandez comment faire avec la mise en place du PAS ?
LOCAL PROFESSIONNEL - RÉINTÉGRATION PATRIMOINE PRIVÉ - 08.10.2018
Faut-il réintégrer votre local immobilisé avant cessation d’activité ?
Votre cabinet est totalement amorti et vous ne déduisez plus rien à ce titre sur votre déclaration fiscale... Que devez-vous faire ? Intérêt fiscal ou pas de réintégrer ce local dans votre patrimoine privé avant votre cessation au regard du régime des plus-values ? Nos conseils...
BANQUE - FINANCEMENT - 08.10.2018
Comment financer (au mieux) votre activité ?
Vous voulez investir pour renouveler vos installations, mais comment faire ? L’emprunt est certes le financement le plus connu mais parfois difficile à obtenir. Vous savez que d’autres méthodes de financement existent, mais laquelle choisir ? Nos conseils...
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - PROCÉDURES - 08.10.2018
« Non substituable » : comment éviter les sanctions financières ?
Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, non seulement vous devez être garant de la bonne santé de vos patients mais aussi de celle de la CPAM, si l’on en croit la sanction financière imputée à un médecin qui selon elle, « usait et abusait » de cette mention...
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE - ASSURANCES - 08.10.2018
Faute de votre secrétaire, êtes-vous assuré ?
Votre secrétaire a commis une faute dans l’exercice de son activité, et un de vos patients engage donc sa responsabilité, et la vôtre par là même. Mais êtes-vous couvert par votre assurance ? Nos conseils...
