Contrôle fiscal : après l’entreprise, vous ?
Un contrôle fiscal professionnel
Redressement fiscal. Lorsqu’une société fait l’objet d’un contrôle fiscal, l’administration va analyser ses comptes afin de vérifier si les conditions de détermination de son résultat imposable sont conformes aux règles prescrites et imposées par la réglementation comptable et fiscale. Et si ce n’est pas le cas, l’administration va rectifier son résultat imposable et les éventuelles taxes dont la société peut être redevable.
De quelle nature ? Selon les rectifications opérées par le vérificateur, les conséquences peuvent être relativement lourdes.
Par exemple, il pourra considérer que telle ou telle dépense engagée et déduite du résultat fiscal par la société ne peut pas être admise en déduction sur le plan fiscal, notamment parce qu’elle n’est pas engagée dans l’intérêt de l’exploitation.
Et... Si le vérificateur en apporte bien entendu la preuve, il pourra considérer que la dépense dont il refuse la déduction fiscale profite directement à un tiers : on parle alors de revenus distribués, voire de distribution occulte. Il va alors considérer qu’il s’agit de « revenus réputés distribués ».
Des revenus réputés distribués
Plusieurs conséquences. Non seulement la dépense ne sera pas admise en déduction du résultat imposable, ce qui entraîne ipso facto un rehaussement de ce même résultat d’égal montant, avec application d’éventuelles pénalités et de l’intérêt de retard, mais en plus le fisc va devoir imposer les revenus du bénéficiaire. Mais encore faut-il qu’il en ait connaissance...
Dans ce cas... Si l’administration souhaite obtenir l’identité du bénéficiaire de la rémunération ou de la distribution occulte, elle doit respecter un certain formalisme : elle doit mettre en demeure la société de lui fournir cette information, en mentionnant expressément qu’elle dispose d’un délai de réponse de 30 jours.
Première hypothèse. La société peut choisir de ne pas révéler à l’administration le bénéficiaire de ces distributions occultes : dans ce cas, elle sera soumise à une pénalité de 100 %, en plus des redressements fiscaux.
Bon savoir. Notez que l’amende trouvera à s’appliquer, non seulement en l’absence de réponse, mais aussi en cas de réponse évasive de l’entreprise sur l’identité du bénéficiaire de la distribution.
Deuxième hypothèse. La société révèle l’identité du bénéficiaire de ces revenus et, dans ce cas, la société échappera à l’amende. Pour cela, elle doit communiquer l’identité du bénéficiaire de la distribution de façon claire et précise.
Mais que se passe-t-il pour le bénéficiaire ?
Un contrôle fiscal personnel
Un redressement... L’administration diligentera alors un contrôle fiscal directement au niveau du bénéficiaire désigné par la société et s’appuiera sur les constatations effectuées au niveau de la société pour rectifier les revenus de ce bénéficiaire. Mais ce n’est pas tout...
... majoré ! Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la distribution est alors imposé personnellement au titre de son impôt sur le revenu, mais avec une majoration de 25 % : la base imposable sera équivalente à 125 % de la somme distribuée et aucun abattement ne sera applicable.
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