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Octobre 2018

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BAIL COMMERCIAL - INDEMNITÉ D’ÉVICTION - 12.10.2018

Frais de réinstallation et clause d’accession

La Cour de cassation vient de rendre une importante décision, avec une précision inédite, sur l’incidence d’une clause d’accession sans indemnité, concernant les frais de réinstallation que peut réclamer un locataire évincé. Quelle leçon tirer de cette décision ?

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