RELATION DE TRAVAIL - BULLETIN DE PAIE - 12.10.2018

PAS : adaptez maintenant les bulletins de paie de vos salariés

Vos obligations liées au PAS

Nouvelles obligations. Pour collecter le PAS de vos salariés, vous allez devoir appliquer le taux de PAS transmis par la DGFiP pour chacun de vos salariés à leur salaire net imposable chaque mois et reverser en M+1 à la DGFiP les PAS du mois M de l’ensemble de vos salariés.

Transmission des taux à l’employeur. La DGFiP transmettra (tous les mois) à l’employeur les taux de PAS applicables (personnalisés et individualisés) de chaque salarié par le biais de la DSN via le compte rendu métier (CRM) qu’elle émet suite aux DSN transmises par l’employeur. Le logiciel de paie intégrera automatiquement le fichier des taux de PAS de chaque salarié transmis par la DGFiP via ce « flux retour DSN ».

Bon à savoir. En l’absence de taux transmis par la DGFiP, vous devrez calculer le montant mensuel du PAS en appliquant le taux non personnalisé issu de la grille des taux par défaut (ou taux neutre – CGI art. 204, H, III ) sur la base du revenu imposable du salarié. Pour les nouveaux embauchés, en l’absence de taux connu, vous appliquerez aussi le taux par défaut.

Validité du taux transmis par CRM. Ce taux transmis par la DGFiP est valable jusqu’à la fin du deuxième mois suivant le mois de sa mise à disposition. P.ex. un taux transmis dans un CRM mis à disposition le 13.02.2019 est valide sur un salaire versé jusqu’au 30.04.2019.

Préparez vos salariés au PAS

Premières DSN intégrant le PAS. Si l’employeur verse les rémunérations au titre du mois M à ses salariés sans décalage de paie, c’est-à-dire en fin de mois M, il devra déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) Janvier 2019, qui sera déposée au plus tard en février 2019 (échéance du 5 ou 15.02.2019). En cas de décalage de paie, s’il verse donc les rémunérations au titre du mois M à ses salariés en début de mois M+1, il devra déclarer les informations liées au PAS à partir de la DSN de Mois Principal Déclaré (MPD) Décembre 2018 déposée en janvier 2019.

Configurer les bulletins de paie. L’employeur peut participer à la phase de préfiguration du PAS pour les salaires versés du 01.09.2018 au 31.12.2018, qui va lui permettre d’anticiper et de simuler l’application du PAS sur les bulletins de paie pour l’information de ses salariés, sans effectuer de retenue. En pratique, vous utiliserez les taux de PAS des salariés figurant dans les CRM transmis par la DGFiP pour mentionner, à titre informatif, sur les bulletins de paie les éléments suivants : le taux et l’assiette du PAS, le montant de la retenue si le PAS était appliqué et le montant du salaire net après le PAS.

Bon à savoir. Les premiers CRM nominatifs restituant les taux réels de PAS applicables aux salariés sont transmis par la DGFiP depuis le 17.09.2018, pour les déclarations déposées sur le mois principal déclaré d’août 2018 ( http://www.dsn-info.fr  – actualité du 18.09.2018). Ces taux peuvent être utilisés « à blanc » pour la préfiguration des bulletins de paie à compter de septembre 2018. Seuls les taux transmis dans les CRM de novembre et décembre 2018 s’appliqueront sur les revenus versés en janvier 2019 ( http://www.dsn-info.fr  – base de connaissance DSN, fiche 1760).

Retrouvez le modèle de bulletin de paie à utiliser pour les salaires versés à partir du mois de janvier 2019 sur http://alertesetconseils-personnel.fr/annexe – code PE 18.01.03.