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Février 2022

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ASSURANCES - 16.02.2022

Assurance-vie : la note d'information doit mentionner l'absence de frais et d’indemnités de rachat

Lorsque le contrat d'assurance-vie ne prévoit pas de frais et d’indemnités en cas de rachat, l’assureur doit le mentionner dans la note d’information remise avant la conclusion du contrat, sous peine de prorogation du délai de renonciation du souscripteur (Cass. 2e civ. 16-12-2021 n° 19-23.907 F-B) .

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