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Février 2022

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SOCIÉTÉS - FISCALITÉ - 28.02.2022

Option et la renonciation à l’option pour la déclaration contrôlée : un délai identique

L’option pour le régime réel d’imposition doit être exercée lors du dépôt de votre déclaration de résultats n° 2035 l’année au titre de laquelle vous demandez à être imposé selon ce régime. Vous pouviez y renoncer avant le 1^er février pour une prise d’effet pour l’année considérée. Cette renonciation est désormais possible jusqu’à la date de dépôt de votre déclaration n° 2035.

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