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Février 2022

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BAIL D’HABITATION - CONGÉS - 25.02.2022

Congé pour reprise d’un logement loué : des précisions !

La loi du 06.07.1989 permet de délivrer un congé pour la reprise d’un logement qui est loué nu à titre de résidence principale, à certaines conditions. Quelles sont ces conditions ? À quoi faut-il veiller, côté ADB ? Le point, au vu de récentes décisions...

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