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Février 2022

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SOCIÉTÉS - CESSION ET CESSATION - 28.02.2022

Transmission de l’entreprise : assouplissement de deux dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles

Plusieurs régimes d’exonération sont prévus en faveur des plus-values professionnelles constatées lors d’opérations de transmission de PME. Deux d’entre eux ont été modifiés (Loi 2021-1900 du 30-12-2021) : d’une part, l’exonération lors du départ à la retraite ; d’autre part, l’exonération pour transmission d’une entreprise individuelle. Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir.

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