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Février 2022

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AGENTS IMMOBILIERS - MANDAT DE VENTE - 08.02.2022

Du nouveau pour le droit à rémunération/indemnisation

De nouvelles précisions ont été fournies par la Cour de cassation sur les conditions dans lesquelles un agent immobilier peut réclamer des honoraires ou une indemnisation, au titre d’un mandat de vente ou de recherche de bien. Que faut-il prendre en compte ?

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