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Février 2022

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FAMILLE & TRANSMISSION - 16.02.2022

Dutreil et société interposée : précisions sur l’assiette pour calculer la fraction d’actif exonérée

En cas d’interposition de sociétés, la valeur des titres bénéficiant de l’exonération « Dutreil-transmission » est déterminée en fonction de la valeur de l’actif brut de la société interposée ; cette valeur correspond à la valeur comptable de l’actif brut majoré des plus-values latentes et minoré des moins-values latentes (Cass. com. 19-1-2022 n° 19-19.309 F-D) .

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