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Février 2022

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RELATIONS COLLECTIVES - CSE - 08.02.2022

Non-respect d’un engagement unilatéral : le CSE peut-il agir ?

Le comité social et économique d’une entreprise d’au moins 50 salariés a la personnalité civile et peut agir en justice. Mais peut-il exercer toute action en justice, notamment celle pour faire respecter par l’employeur son engagement unilatéral de maintien de l’emploi ?

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