FISCALITÉ ‑ IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES - 03.02.2023
Impôt sur les sociétés : combien en 2023 ?
Si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés, elle doit verser des acomptes au cours de l’exercice, puis liquider l’impôt sur l’exercice suivant. Comment sont calculés ces versements, et à quel taux ? Voici ce qui change en 2023.
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POINT FINAL - 20.01.2023
Courtier d’assurances et obligation d’adhérer à une association professionnelle
Une obligation contraire à la Constitution ? Conformément aux articles L 513‑3 du Code des assurances et L 519‑11 du Code monétaire et financier, les courtiers d’assurances (ou de réassurance, et les courtiers en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que leurs mandataires respectifs) ont l’obligation d’adhérer à une association professionnelle agréée aux fins d’immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. L’Association nationale des conseils diplômés en gestion de patrimoine a saisit le Conseil constitutionnel, estimant cette obligation contraire à la Constitution. ...
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SOCIÉTÉ ‑ PARTS SOCIALES - 20.01.2023
Bien évaluer les titres de votre société
Un jour ou l’autre, vous serez appelé, en tant que chef d’entreprise, à évaluer la valeur des titres de votre société. Dans quelles situations ? Et comment procéder pour éviter tout risque de redressement en cas de contrôle fiscal ? Nos conseils.
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BON À SAVOIR - 20.01.2023
Entrepreneur individuel : modalités de publicité du transfert de patrimoine professionnel
Le transfert du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Depuis le 15‑5‑2022, tout entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux, transmettre à titre gratuit entre vifs ou apporter en société l’intégralité de son patrimoine professionnel (C. com. art. L 526‑27, al. 1er ) . Ce transfert n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité (art. L 526‑27, al. 5) . ...
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - 16.01.2023
Taux réduit d’IS : le plafond relevé !
Sous conditions, votre société peut bénéficier d’un taux réduit d’IS (impôt sur les sociétés) à 15 % au lieu de 25 % jusqu’à 38 120 € de bénéfice. Un plafond qui vient d’être relevé par la loi de finances pour 2023.
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IMPOSITION DES ENTREPRISES - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 09.01.2023
Pourquoi libérer le capital social rapidement ?
Lors de la création de votre entreprise, seule une partie du capital a été versée, les associés disposant d’un délai maximum de cinq ans pour libérer le solde. Or, cette situation prive l’entreprise de nombreux avantages. Nos conseils.
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