POINT FINAL - 25.04.2024
Dividendes : pas de distribution avant d’avoir constitué une réserve légale de 10 % ?
Le bénéfice distribuable. Dans les sociétés commerciales, le bénéfice distribuable aux associés sous la forme de dividendes est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué du montant des pertes antérieures et des sommes devant être portées en réserve en application de la loi ou des statuts, notamment les « dotations à la réserve légale » (C. com. art. L 232-11) . ...
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BON À SAVOIR - 25.04.2024
Besoin d’aide pour établir votre DUERP ?
Un document obligatoire. Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent évaluer les risques inhérents à leur activité vis-à-vis des salariés, en élaborant le « document unique d’évaluation des risques professionnels » (DUERP). ...
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FISCALITÉ - DÉFICIT - 25.04.2024
Tirer profit en 2024 d’un déficit subi en 2023 ?
L’exercice 2023 s’est achevé si vous clôturez vos comptes, comme beaucoup d’entreprises, au 31 décembre. Si les difficultés rencontrées cette année vous amènent à déclarer un résultat déficitaire, sachez qu’il est possible d’en tirer avantage prochainement, lors de l’établissement de la déclaration de résultat.
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DIRIGEANT - RÉMUNÉRATIONS - 25.04.2024
Rémunération du dirigeant : imposable alors même qu’elle n’est pas perçue ? Et pour la société ?
La rémunération perçue par un dirigeant d’entreprise (par hypothèse ici soumise à l’impôt sur les sociétés) sera imposable, même s’il ne l’a pas effectivement encaissée. Et elle sera déductible pour l’entreprise, mais sous conditions. Nos conseils en cette période d’établissement de la déclaration d’ensemble des revenus 2023.
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IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 19.04.2024
IS 2023 : une liquidation le 15‑5‑2024
Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit liquider l’impôt sur les sociétés (IS) le 15 mai prochain au plus tard. Nos conseils à l’approche de cette échéance.
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SOCIÉTÉ - FORMALITÉS - 12.04.2024
Micro, petites et moyennes entreprises : les seuils revalorisés depuis le 1‑3‑2024
Un décret est paru afin de transposer en droit interne une directive européenne augmentant les critères de taille déterminant les catégories d’entreprises. Quels sont ces nouveaux seuils, et quels en sont les impacts ?
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