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Février 2022

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FISCALITÉ - IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - 24.02.2022

Prêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés

Le Conseil d’État a récemment apporté de nouvelles précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. L’occasion de compléter la jurisprudence sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts entre sociétés liées.

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