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Décembre 2022

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FISCALITÉ ‑ CONTRÔLE FISCAL - 09.12.2022

Contrôles et contentieux fiscaux : fin d’année = fin de délai ?

La fin de l’année est souvent une date importante en matière fiscale. Spécialement en matière de contrôles et de contentieux fiscaux, elle marque l’expiration de délais fiscaux de « réclamation » et de « reprise ». Explications.

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