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Décembre 2022

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FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - REVENUS FONCIERS - 16.12.2022

Déficit foncier : une réforme pour le plafond !

Une loi publiée le 2‑12‑2022 a procédé à une réforme du dispositif de déficit foncier dont peut bénéficier le propriétaire-bailleur d’un logement, assujetti à l’impôt sur le revenu sous le régime d’imposition au réel, pour ses revenus fonciers. L’essentiel à savoir.

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