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Décembre 2022

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RÉDUCTION DES LIBÉRALITÉS EXCESSIVES - 13.12.2022

Legs et donations en usufruit : comment apprécier si la réserve des héritiers est ou non respectée?

Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi et la libéralité hors part s'impute sur la quotité disponible. Si l’excédent est sujet à réduction, les libéralités faites en usufruit s’imputent en assiette (Cass. 1e civ. 22‑6‑2022 n° 20-23.215 FS-B) .

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