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Décembre 2022

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BANQUE & CRÉDIT - 13.12.2022

Prise en compte de la valeur du bien financé pour apprécier le risque d’endettement de l’emprunteur

La banque doit, pour apprécier les capacités financières de l’emprunteur non averti et déterminer si elle est tenue à un devoir de mise en garde, prendre en compte la valeur du bien immobilier financé, sous déduction du montant de la dette au jour de la conclusion du prêt (Cass. 1eciv. 9‑11‑2022 n° 21-16.846 FS-B) .

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