Vos salariés souhaitent convertir leurs jours de RTT en salaire

Monétiser des jours de RTT

Avec l’accord de l’employeur. Vos salariés, quelle que soit la taille de votre entreprise, peuvent, avec votre accord, renoncer à une partie ou à tous leurs jours de repos ou de réduction du temps de travail (RTT) non pris et acquis au titre des périodes postérieures au 01.01.2022 et jusqu’au 31.12.2025 pour les convertir en majoration de leur salaire (loi 2022-1157 du 16.08.2022 de finances rectificative pour 2022 art 5, JO du 17.08 ; Conseil constitutionnel, Décision 2022-842 DC du 12.08.2022, JO du 17.08) .

Jours de RTT concernés. Peuvent être converti(e)s en majoration de salaire les jours ou les demi-journées de repos issu(e)s d’un accord ou d’une convention collective instituant un dispositif de RTT et les jours de repos conventionnels mis en place dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine (C. trav. art. L 3121-41 à L 3121-47) . Il n’y a pas de limite aux jours de RTT pouvant être monétisés. Donc, le salarié peut demander à renoncer à tous ses jours de RTT pour les convertir en salaire.

En cas d’acceptation par l’employeur. Si vous acceptez la demande du salarié, les jours ou demi-journées travaillé(e)s et monétisé(e)s donnent lieu à une majoration de salaire qui est au moins égale au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans votre entreprise, soit une majoration d’au moins 10 % en cas d’accord collectif (accord d’entreprise, d’établissement ou à défaut d’accord de branche) ou de 25 % sans accord collectif.

Exemple. Un salarié rémunéré au SMIC sur la base de 151,67 h/mois demande à son employeur de monétiser de 3 jours de RTT. Dans l’entreprise, le taux de majoration des heures supplémentaires est le taux légal de 25 %. En raison de la renonciation et de la conversion en salaire de ses 3 jours de RTT, avec l’accord de son employeur, le salarié bénéfice d’un supplément de rémunération pour ces jours travaillés qui s’élève à : 11,07 € × 125 % × 7 heures × 3 jours = 290,59 €. Son salaire brut mensuel s’élève en conséquence à : 1 678,95 € + 290,59 € = 1 969,54 €.

Bon à savoir. Les heures correspondant à ces jours ou demi-journées monétisé(e)s ne s’imputent pas sur le contingent légal ou conventionnel d’heures supplémentaires (C. trav. art. L 3121-30) .

Régime fiscal et social des rémunérations

Régime social. Les rémunérations versées aux salariés au titre de leurs jours ou demi-journées de RTT monétisé(e)s ouvrent droit à la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés (CSS art. L 241-18) et, pour les salariés, à la réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse pour les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite du taux de 11,31 % (CSS art. L 241-17) .

Régime fiscal. Les rémunérations versées à vos salariés au titre des jours ou demi-journées RTT monétisé(e)s sont exonérées de l’impôt sur le revenu (IR) dans une limite annuelle de 7 500 € net, si elles ne se substituent pas à d’autres éléments de rémunération (sauf si un délai de 12 mois s’est écoulé entre le dernier versement de l’élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des rémunérations des jours de RTT monétisés) (CGI art. 81 quater) .

À noter. Le montant des rémunérations des jours ou demi-journées de RTT monétisé(e)s exonérées d’IR doit être cumulé avec le montant des heures supplémentaires et complémentaires exonérées d’IR (CGI art. 81 quater, I) pour apprécier la limite annuelle d’exonération de 7 500 €.