FISCALITÉ IMMOBILIÈRE - INVESTISSEMENTS - 27.01.2023

Investissements immobiliers défiscalisés : la donne pour 2023

Pour le dispositif Pinel/Pinel+

Pour un investissement Pinel… Le dispositif Pinel permet d’obtenir une réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’acquisition ou la construction d’un logement dans certaines zones, sous réserve de s’engager à le louer nu en résidence principale, sous conditions (CGI art. 199 novovicies) .

La réforme est opérationnelle… La loi de finances (LF) pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel pour les années 2023 et 2024, mais en diminuant les taux de réduction d’impôt pour ces deux années, sauf à pouvoir bénéficier du nouveau dispositif appelé «Pinel+». Lors de l’examen du projet de LF pour 2023, le Sénat avait voté une mesure favorable afin de permettre à un investisseur, ayant signé un engagement d’achat avant le 31‑12‑2022, de bénéficier du régime Pinel de 2022, sous réserve de finaliser la vente avant le 1‑4‑2023. Cette mesure a toutefois été écartée, à l’initiative du gouvernement. La loi 2022-1726 du 30‑12‑2022 de finances pour 2023 (JO du 31‑12‑2022) , ci-après appelée LF 2023, a maintenu en l’état le cadre légal applicable au dispositif Pinel/Pinel+.

En pratique. La nouvelle réglementation Pinel/Pinel+ (A&C Immobilier 18e année, n° 4, p. 2) s’applique donc pour un investissement à venir, ou réalisé depuis le 1‑1‑2023.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 21.

Autres dispositifs : incidence de la LF

Dispositif «Censi-Bouvard». Ce dispositif organise une réduction d’impôt sur le revenu pour un investissement locatif réalisé dans un établissement accueillant des personnes âgées, dépendantes ou handicapées, ou dans une résidence pour étudiants avec services (CGI, art. 199 sexvicies) . La LF 2023 n’a pas prolongé le dispositif, qui a donc pris fin le 31‑12‑2022 (pour un nouvel investissement).

Dispositif «Malraux». La LF 2023 (art. 19) a prolongé d’un an ce dispositif, jusqu’au 31‑12‑2023 (CGI, art. 199 tervicies) .

Dispositif «Girardin» (logements) . Pour un investissement éligible en outre-mer, la LF 2023 (art. 13) a prolongé le dispositif jusqu’au 31-12- 2029 (CGI, art. 199 undecies A) .

Ce qu’il faut aussi savoir

Dispositif «Denormandie Ancien». Ce dispositif organise un mécanisme de réduction d’impôt sur le revenu pour l’achat dans l’ancien d’un logement, situé dans une commune éligible, s’il fait l’objet de certains travaux (CGI, art. 199 novovicies I B 5°) . Le cadre légal de ce dispositif, qui avait été prolongé par la LF pour 2022 jusqu’au 31‑12‑2023, a été maintenu sans modification par la LF pour 2023.

Dispositif «Loc’Avantages». Ce dispositif permet au propriétaire d’un logement du parc privé de bénéficier sous conditions d’une réduction d’impôt sur le revenu en cas de location à titre de résidence principale d’ici le 31-12- 2024, en l’état (CGI, art. 199 tricies) . La LF 2023 a maintenu le dispositif, sans modifier son cadre légal. Pour en bénéficier, une convention reste à régulariser avec l’Anah, en respectant notamment certains plafonds de loyers. Pour un bail conclu en 2023, tenez compte des nouveaux plafonds fixés par un arrêté ministériel (NOR TREL2236488A) publié le 31-12-2022 (notice).

Investissement forestier. La LF pour 2023 (art. 10) a procédé à une refonte du dispositif appelé «DEFI Forêt», qui devait prendre fin le 31‑12‑2022. La loi a créé un (nouveau) dispositif de crédit d’impôt (avec un taux de 25 %) au titre de certains investissements forestiers réalisés jusqu’au 31‑12‑2025, suivant des conditions qui seront fixées par un décret (CGI, art. 200 quindecies) .

Notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 21.