Filière REP pour les déchets du PTP : opérationnelle ?
Question. «Où en est‑on des obligations des professionnels du bâtiment pour la nouvelle «filière REP» des déchets du bâtiment (PMCB) ?»
Réponse. Par un communiqué et une réponse ministérielle, les pouvoirs publics ont précisé que les professionnels sont tenus d’adhérer, depuis le 1‑1‑2023, à l’un des quatre éco‑organismes agréés (COMAISON, ECOMINERO, VALDELIA, VALOBAT), et d’obtenir l’identifiant requis au titre de la réglementation. Mais les éco‑organismes (agréés) ont décidé d’appliquer les éco‑contributions uniquement «pour les produits facturés» à compter du 1‑5‑2022 (rép. min. n° 04620 du 12‑1‑2023 JO Sénat p. 240) . Tenez compte d’un avis publié le 1‑12‑2022, qui apporte des précisions sur les professionnels et produits concernés. Pensez également à intégrer le «surcoût» lié à l’éco‑contribution dans vos devis et marchés, pour des travaux concernés à venir.
Communiqué, réponse ministérielle et avis sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 23e année, n° 2.
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