Location de logements : gare à la DGCCRF !
Pour la réglementation des honoraires
Un encadrement à respecter… La loi du 6‑7‑1989 (art. 5) encadre la rémunération d’un agent immobilier (AI) et/ou ADB, lorsqu’il est mandaté par le propriétaire d’un logement, pour sa mise en location (nu/meublé). Le texte précise que les honoraires de l’AI/ADB sont «à la charge exclusive du bailleur» , à l’exception des honoraires liés à certaines prestations. Les honoraires pour la visite d’un (candidat) locataire, la constitution de son dossier et la rédaction de son bail peuvent être partagés entre le bailleur et le locataire. La somme (TTC) pouvant être réclamée au locataire pour ces prestations (à la signature du bail) ne peut à la fois dépasser celle réclamée au bailleur, et un certain plafond réglementaire. Le plafond est fixé en l’état à 8, 10 ou 12 €/m² de surface habitable selon la zone géographique (décret 2014-890 du 1‑8‑2014) . Les honoraires pour la dresse de l’état des lieux d’entrée (EDLE) peuvent aussi être partagés, dans les mêmes conditions, avec un plafond fixé à 3 €/m² (décret 2014-890 art. 2 II) . Notons qu’il avait été prévu que les plafonds seraient révisables chaque année par arrêté ministériel, au vu de l’indice IRL. Mais les plafonds n’ont jamais été révisés…
La DGCCRF «veille au grain» ! Dans le cadre de sa publication, diffusée en décembre 2022, la DGCCRF a souligné que les «plafonds ne peuvent en aucun cas faire l’objet de dépassement à la charge du locataire, et le bailleur doit s’acquitter au moins de la même somme que le locataire» .
Conseil. Veillez aussi à insérer, dans tout bail, la rubrique réglementaire requise concernant vos honoraires (rubrique IX des contrats-types- notice).
Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Gestion immobilière sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 20.
Pour la dresse des états des lieux
Pour les états des lieux requis… Dans les conditions fixées par l’article 3-2 de la loi de 1989, et un décret 2016-382 du 30‑3‑2016, un état des lieux d’entrée (EDLE) et de sortie (EDLS) sont à prévoir pour la location d’un logement. Le décret précise que la forme du document utilisé pour l’EDLE/EDLS doit permettre «la comparaison de l’état du logement constaté à l’entrée et à la sortie» . À cet effet, un document unique peut être utilisé pour l’EDLE et l’EDLS. Les EDLE/EDLS peuvent aussi donner lieu à des «documents distincts ayant une présentation similaire»(décret 2016-382, art. 3 2°) .
Une pratique à éviter… La DGCCRF a relevé que certains AI/ADB auraient «tendance» (sic) à réaliser eux-mêmes l’EDLE, ceci «succinctement (document d’environ 4 pages)» , en faisant au contraire appel à des «prestataires externes» pour l’EDLS, avec la «production d’un document exhaustif (d’environ 20 pages)» . Pour la DGCCRF, cette pratique est irrégulière, dans la mesure où le «formalisme des deux documents» doit «être similaire afin de pouvoir les comparer» . À bon entendeur…
Pour le contenu des annonces
Ce à quoi il faut veiller. Dans un précédent conseil (A&C Immobilier 18e année, n° 19, p. 1) , nous avons invité tout AI/ADB à la prudence pour la rédaction de ses annonces. La publication de la DGCCRF invite (encore) à ce sujet à la plus grande rigueur pour la surface du logement, le montant des charges et du dépôt de garantie, l’information sur l’encadrement des loyers (là où elle est requise), et sur le diagnostic de performance énergétique.
Ce à quoi il faut penser. Veillez à ce que les honoraires mentionnés dans vos annonces correspondent bien à ceux fixés/prévus dans votre barème d’honoraires. Les honoraires doivent en outre être «ventilés» afin de bien distinguer ceux pour, d’une part, la visite, le dossier de location et le bail, et, d’autre part, ceux prévus pour l’EDLE.
Notices sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 18, n° 20.
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