CDD/INTÉRIM - GÉNÉRALITÉS - 01.06.2023

CDD : les dernières jurisprudences utiles

Sur les grandes règles du CDD

Contrat écrit. Le CDD est obligatoirement écrit et signé (Cass. soc. 10‑3‑2021 n° 20-13.265) , et comporte son motif (Cass. soc. 16‑3‑2022 n° 20-22.676) et son terme ou durée minimale, ainsi que de nombreuses autres mentions obligatoires (C. trav. art. L 1242-12 s.) .

Conseil. Il a été jugé que l’apposition de la signature manuscrite numérisée du gérant de la société valait signature (Cass. soc. 14‑12‑2022 n° 21-19.841) .

Renouvelable . Si le CDD est renouvelé, il faut indiquer clairement qu’il s’agit d’un renouvellement. Un CDD a ainsi été requalifié en CDI pour non-respect du délai de carence, alors que l’employeur invoquait un contrat renouvelé et non un nouveau CDD : le seul fait que le CDD initial contienne une clause de renouvellement ne suffit pas à donner au contrat suivant la nature de renouvellement du précédent (Cass. soc. 1‑3‑2023 n° 21-20.431) .

Sur le CDD pour remplacement

Les mentions. Le CDD doit indiquer son motif, avec le nom (Cass. soc. 10‑3‑2021 n° 20-13.230) , et la qualification professionnelle précise (Cass. soc. 20‑1‑2021 n° 19-21.535) du salarié remplacé, même en cas de remplacements en cascade. Leur absence est considérée comme une absence de motif (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-14.444) .

Succession de CDD de remplacement. Pour rappel, elle est possible sans délai de carence sur le même poste : en cas de nouvelle absence du salarié remplacé, mais aussi avec le même salarié pour remplacer un salarié absent (C. trav. art. L 1244‑4‑1 et L 1244-1) . Plusieurs CDD sans carence sont donc possibles avec le même salarié en remplacement de différents salariés (Cass. soc. 17‑11‑2021 n° 20-18.336) . Sachez aussi qu’un CDD unique est désormais possible dans certains secteurs (ACP 6/21 « Le CDD unique de remplacement est en œuvre ») .

La durée. Le CDD peut prévoir son terme précis si l’absence du salarié remplacé est connue, ou une durée minimale. Il est à notre avis possible de conclure un CDD de date à date pour une durée inférieure à celle de l’absence. Pour rappel, si le CDD se poursuit au-delà de la durée minimale, le terme devient la fin de l’absence du salarié remplacé : une rupture qui intervient avant donne droit à indemnisation (Cass. soc. 30‑11‑2022 n° 21-17.849) .

Sur la prescription de requalification

Le salarié peut demander la requalification en CDI d’un CDD non conforme dans les 2 ans, sachant que l’absence d’écrit ne permet pas la preuve contraire (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-18.754) . Le point de départ des 2 ans varie selon le motif de la demande (Cass. soc. 15‑3‑2023 n° 20-21.774)  :

• défaut d’écrit : fin des 2 j. pour remettre le contrat au salarié   ;
• mention manquante : conclusion du CDD   ;
• motif non valable ou absence des nom et qualification du remplacé : terme du CDD, ou du dernier CDD en cas de contrats successifs.

Sur les indemnités de requalification

Principe. La requalification donne rétroactivement au salarié le statut de CDI, avec une ancienneté qui remonte alors au 1^er  CDD irrégulier non atteint par la prescription (Cass. soc. 11‑5‑2023 n° 20-22.472) , et il a droit à une indemnité de requalification d’au moins 1 mois de salaire.

Indemnité de requalification. Elle se calcule sur la moyenne de salaire mensuel, avec les éléments de salaire de périodicité supérieure au mois, dans le dernier état de la relation. Pour un salarié dont le CDD à temps partiel a été requalifié en CDI à temps plein, le salaire à prendre en compte est celui à temps plein (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-16.824) .

Rappels de salaire. La rétroactivité de la requalification entraîne le paiement des sommes que le salarié aurait perçues s’il avait été en CDI, sans toutefois lui enlever le bénéfice de celles perçues au titre de son CDD (Cass. soc. 8‑7‑2020 n° 18-21.942) . Cette règle est confirmée avec l’octroi de rappels :

• liés au dépassement du nombre de jours travaillés, avec conservation des sommes reçues comme pigiste (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-10.270)  ;
• de primes d’ancienneté, fin d’année et sujétion, sans tenir compte des sommes reçues au titre du salaire en CDD, même lorsque la rémunération liée au CDI aurait été inférieure aux sommes perçues en CDD (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-17.971) .

Sur le licenciement après requalification

Principe. S’agissant d’un CDI, le licenciement qui suit doit reposer sur une cause réelle et sérieuse. À défaut, le salarié a droit à l’IL et à une indemnité pour licenciement sans CRS, en plus du préavis.

Calcul des indemnités. Les juges en ont clarifié leur base de calcul (Cass. soc. 8‑2‑2023 n° 21-17.971)  :

• indemnité de préavis : sur le salaire correspondant à la requalification en CDI ;
• indemnités de licenciement et pour licenciement sans CRS : à l’inverse, sur le salaire de base brut perçu avant la rupture, donc au titre du CDD.