FORUM DES ABONNÉS - 28.09.2023

Aide exceptionnelle pour les commerçants victimes des violences urbaines : imposable ?

Question. « Mon commerce ayant subi des dégradations importantes liées aux récentes émeutes urbaines, j’ai bénéficié d’une aide financière exceptionnelle (AFE) du CPSTI. La somme perçue est-elle imposable ? »

Réponse. Les commerçants ayant dû fermer leur commerce au moins une journée à la suite de la dégradation de leurs locaux ont effectivement pu percevoir cette aide exceptionnelle, pouvant atteindre 6 000 € selon le nombre de jours de fermeture. Il est précisé que cette aide n’est soumise ni aux cotisations sociales ni aux charges fiscales (communiqué de presse du ministère de l’Économie et des Finances, 17‑7‑2023) .