BÂTIMENT - URBANISME - 29.09.2023

Bâtiment détruit/dégradé lors des émeutes du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023 : des mesures positives en droit de l’urbanisme

Comme expliqué dans un conseil («Bâtiment dégradé/détruit lors des violences urbaines : des mesures pour les travaux de réparation ou reconstruction», septembre 2023), une loi 2023-656 du 25‑7‑2023 (JO 26‑7‑2023) a habilité le gouvernement à prendre diverses mesures visant à faciliter la mise en œuvre de travaux de reconstruction ou réparation de bâtiments ou locaux impactés par les violences urbaines survenues du 27‑6‑2023 au 5‑7‑2023. Une première ordonnance 2023-660 du 26‑7‑2023 (JO 27‑7‑2023) a vite été publiée en matière de marchés publics de travaux. Comme annoncé, une nouvelle ordonnance 2023-870 du 13‑9‑2023 (JO14‑9‑2023) a été publiée, concernant cette fois le droit de l’urbanisme.

Pour les travaux pouvant être menés

Une mesure positive. Par dérogation au droit commun (C. urb. art. L 111-15) , l’ordonnance 2023-870 autorise la reconstruction ou réfection d’un bâtiment concerné (régulièrement édifié), à l’identique ou avec certaines adaptations (ou améliorations), même si une règle d’urbanisme, y compris d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une carte communale, s’y oppose.

Le plus. Les travaux nécessaires à la reconstruction/réfection peuvent comporter des modifications de la construction initiale, dans la limite d’une diminution/augmentation de 5 % de son gabarit initial. Ce seuil de 5 % peut même être dépassé si cela peut être justifié «par un objectif d’amélioration de la performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité» .

La limite. Le droit à reconstruction ou réfection avec/sans modifications, ainsi prévu, s’exerce dans les limites des règles applicables en matière de risques naturels, technologiques ou miniers.

Pour les autorisations d’urbanisme

Pour l’instruction d’un dossier... L’ordonnance 2023-870 a eu aussi pour objectif d’accélérer la délivrance d’une autorisation d’urbanisme (AU) : permis de construire (PC), d’aménager (PA) ou de démolir (PD), déclaration préalable (DP).

Des délais raccourcis... Le délai d’instruction d’une demande de permis est limité à un mois, en principe. Celui pour une DP est limité à 15 jours. Le service qui instruit le dossier dispose en principe (uniquement) de cinq jours, à compter de sa réception, pour réclamer les pièces et informations manquantes, s’il est incomplet. Les majorations ou prolongations du délai d’instruction d’un dossier, découlant de règles spéciales, ont été aussi encadrées. Au final, la durée totale d’instruction «ne pourra pas, sauf cas très exceptionnels, dépasser un mois et demi»(ord. 2023-870, rapport de présentation) .

Le plus. L’ordonnance précise que des «opérations et travaux de démolition, de terrassement, de fondation peuvent être engagés» dès le dépôt de la demande d’AU.

Nos conseils

Pour bénéficier de l’ordonnance... On peut bénéficier du régime dérogatoire, prévu par l’ordonnance, pour une demande d’AU déposée sous 18 mois (à compter du 15‑9‑2023).

Il faut y mettre les formes... La demande doit préciser que le projet est soumis au régime dérogatoire. Toute adaptation ou amélioration prévue doit faire l’objet d’une «motivation spécifique», étant qu’elle ne peut avoir pour effet de modifier la (sous-)destination initiale d’un bâtiment. Le récépissé de dépôt de la demande doit être affiché «sans délai» sur le terrain concerné, de manière visible de l’extérieur. Avant de démarrer des travaux, veillez, au besoin, à bien obtenir toute autorisation nécessaire en matière d’occupation du domaine public et de la voirie (rapport précité) . Prévoyez de tenir compte aussi, le cas échéant, des prescriptions de sécurité fixées par l’AU qui sera délivrée.

Notice mise à jour sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 23, n° 9.