Pour aller plus loin

Gestion des carrières

[Mémento]

Des entretiens professionnel et d’évaluation le même jour

Deux entretiens de gestion de carrière

L’entretien professionnel. Le salarié doit bénéficier tous les 2 ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Lors de cet entretien, l’employeur doit lui communiquer des informations sur la validation des acquis de l’expérience, l’activation de son compte personnel de formation (CPF), les abondements du CPF par l’employeur et le conseil en évolution professionnelle. L’employeur doit établir un compte rendu écrit de l’entretien, et en remettre une copie au salarié. Cet entretien professionnel obligatoire est différent de l’entretien d’évaluation car il ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié (C. trav. art. L 6315-1, I) .

L’entretien d’évaluation. L’employeur peut évaluer le travail du salarié lors d’un entretien d’évaluation. Cet entretien non obligatoire est réalisé le plus souvent une fois par an, en fin d’année, pour faire un bilan du travail accompli sur l’année écoulée par le salarié et sur ses performances et pour lui fixer des objectifs professionnels pour l’année à venir. Cela permet à l’employeur de justifier ses décisions de promotion, d’augmentation de salaire, d’attribution de primes et de différences de traitement entre salariés.

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Social sur http://alertesetconseils.fr , annexe, année 22, n° 22.

Tenue de ces entretiens à la même date

Question. Ces deux entretiens aux objectifs tout à fait distincts peuvent-ils être organisés par l’employeur le même jour ? Cette question est pertinente car il n’est pas simple pour l’employeur d’évoquer les perspectives d’évolution professionnelle d’un salarié sans avoir au préalable fait le point sur ses compétences et performances professionnelles. Il peut donc être tenté de réaliser ces deux entretiens simultanément. C’est à cette question qu’a répondu récemment la Cour de cassation.

Illustration. Lors d’un litige relatif au non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité et de prévention des risques professionnels, le comité social et économique (CSE) de l’entreprise et deux syndicats de salariés ont saisi le juge prud’homal pour qu’il ordonne à l’employeur d’organiser les entretiens professionnels à une date distincte de la tenue des entretiens annuels d’évaluation. L’employeur avait pour habitude de tenir ces deux entretiens le même jour. Selon le CSE et les syndicats, l’entretien professionnel ne devant pas porter sur l’évaluation du travail du salarié et devant être distinct de celui relatif à l’évaluation de la prestation de travail du salarié, l’employeur ne peut convoquer le salarié à son entretien professionnel à la suite, ou le même jour, de la tenue de son entretien d’évaluation. En appel, les juges ont rejeté la demande du CSE et des syndicats aux motifs que ni les dispositions légales applicables ni la jurisprudence n’imposent la tenue de ces entretiens à des dates différentes, la seule obligation pour l’employeur est de rédiger deux comptes rendus distincts, ce qui était le cas de cet employeur.

Réponse favorable à la pratique de l’employeur. La Cour de cassation approuve la décision des juges. Elle a déclaré que l’article L 6315-1, I, du Code du travail ne s’oppose pas à la tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel pourvu que, lors de la tenue de l’entretien professionnel, les questions d’évaluation ne soient pas évoquées (Cass. soc. 5-7‑2023 n° 21-24122) .