Pour aller plus loin

Formulaire Cerfa

[Formulaire]

Entreprises de 11 à 20 salariés : en l’absence de candidats, l’employeur doit quand même organiser les élections du CSE

Une dispense d’organiser les élections

Rappel. Dès que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser des élections professionnelles pour mettre en place un comité social et économique (CSE). L’employeur doit informer les salariés de l’organisation des élections du CSE, inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats au premier tour aux fonctions de membre de la délégation du personnel (C. trav. art. L 2311-2 et L 2314-5) .

Dispense de négocier le protocole préélectoral. Cependant, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, l’employeur ne doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole préélectoral que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information par l’employeur de l’organisation des élections (C. trav. art. L 2314-5, al. 5) . En l’absence de candidats, l’employeur peut organiser le 1^er  tour de scrutin, sans avoir à négocier le protocole d’accord préélectoral.

Pour l’administration, une dispense de scrutin . Mais l’administration est allée plus loin dans l’analyse de l’article L 2314-5, al.. 5. Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat aux élections dans les 30 jours suivant la diffusion de l’information au personnel de l’organisation prochaine des élections, l’employeur est dispensé d’inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral. Selon elle, le processus électoral s’achève et les élections professionnelles n’ont pas à être organisées. L’employeur doit établir à cette date un procès-verbal de carence (ministère du Travail, CSE en 117 Questions-Réponses, Q n° 44, du 16-1‑2020 surhttps://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr_cse_16_01_2020_ok.pdf) .

Remise en cause de cette analyse

Obligation d’organiser les 2 tours de scrutin. L’administration a mis en ligne le 8‑8‑2023 un nouveau formulaire Cerfa de procès-verbal de carence pour tous les collèges (Cerfa n° 15248*05) dans lequel il est prévu que, si l’entreprise emploie de 11 à 20 salariés et qu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel, l’employeur doit organiser le 1^er  tour du scrutin, et en cas de carence, le 2^nd  tour de scrutin, en renseignant les dates du 1^er  tour et du 2^nd  tour du scrutin dans l’encadré prévu à cet effet. Ainsi, l’employeur est dispensé seulement de la négociation du protocole d’accord préélectoral, mais pas d’organiser les élections.

Consultez le nouveau formulaire Cerfa de procès-verbal de carence pour tous les collèges du CSE sur http://alertesetconseils.fr , annexes, année 22, n° 22.

Nouvelle adresse postale des P.-V. de carence. Depuis le 24‑7‑2023, les procès-verbaux des élections ou de carence doivent être envoyés par voie postale à l’adresse CTEP suivante : CTEP - TSA 92315 - 62971 ARRAS CEDEX 9. L’employeur peut adresser ces procès-verbaux par voie dématérialisée. Par ailleurs, depuis le 1‑8‑2023, le numéro d’assistance téléphonique pour la saisie, la signature et la transmission en ligne des procès-verbaux a changé. C’est désormais le 03 55 52 98 11 ( https://www.elections-professionnelles.travail.gouv.fr ).