Avis de l’Autorité de la concurrence : des suites ?
Question. Quelles suites les pouvoirs publics entendent-ils donner à l’avis de l’Autorité de la concurrence de juin 2023 concernant les conditions d’exercice des professionnels intervenant pour la vente de biens immobiliers (agents immobiliers...). Une réforme est-elle envisagée ?
Réponse. Interrogé par une sénatrice à ce sujet, le ministère de l’Économie a apporté les précisions suivantes, en décembre 2023. Les recommandations formulées dans l’avis de l’Autorité de la concurrence «n’engagent pas le gouvernement, ni sur leur contenu, ni en termes de calendrier» . L’avis est «en cours d’analyse» par le ministère. En tout état de cause, les «pistes de réforme» susceptibles d’être proposées in fine feront l’objet d’une concertation avec les organisations professionnelles du secteur de l’immobilier (rép. min. n° 08981 du 7‑12‑2023 JO Sénat p. 6771) .
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