FORMATION - ACTIONS - 30.01.2024

La VAE nouvelle formule

Rappels. La loi Marché du travail de fin 2022 a réformé la VAE dans un but de simplification et d’assouplissement des conditions, avec la création d’un service public dédié (ACP 2/23 « Que savoir sur la VAE réformée ? ») . Le décret paru fin déc. 2023 fixe essentiellement les conditions et le déroulement du parcours du salarié, mais vise aussi le congé VAE (décret 2023-1275 du 27‑12‑2023) .

Le congé VAE. Si la VAE s’effectue en tout ou partie sur le temps de travail, le salarié peut obtenir une autorisation d’absence, d’au plus 48 h, continues ou discontinues, par session d’évaluation (C. trav. art. L 6422-2) . Sans changement, elle vise la participation à la cession d’évaluation, et la préparation à cette évaluation (C. trav. art. R 6422-1) .

Conseil. Cette durée maximale peut toujours être augmentée par convention/accord collectif. Notez surtout que désormais, la VAE peut se dérouler pendant l’exécution d’un CDD.

La demande. Le salarié doit la faire au plus tard 30 jours avant le début des actions de VAE, par tout moyen pouvant prouver sa date de réception (C. trav. art. R 6422-3) .

Elle précise la certification professionnelle visée, les dates, la nature et la durée des actions, ainsi que la dénomination du ministère ou organisme certificateur. Le salarié doit y joindre tout document attestant la recevabilité de sa candidature, et le cas échéant, un document permettant d’attester de son niveau de qualification (C. trav. art. R 6422-2) .

La réponse. Désormais, l’employeur doit répondre par écrit dans les 15 j. calendaires de la réception de la demande, et seul un report motivé pour raisons de service d’au plus 1 mois à partir de la demande est possible. Le défaut de réponse dans les 15 jours vaut acceptation (C. trav. art. R 6422-4) .

Régime du congé. Les heures d’absence autorisées pour la VAE sont du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération. La protection AT/MP est aussi maintenue, même hors temps de travail (C. trav. art. L 6422-3 et R 6422‑8‑1) .

Attention ! Le maintien de la rémunération est encore par ailleurs prévu pour 24 h (C. trav. D 6422‑8) , alors que la nouvelle durée légale d’autorisation d’absence est de 48 h (C. trav. L 6422-2) . Il s’agit à notre avis d’un oubli de mise à jour.

Après le congé. Vous pouvez demander au salarié tout justificatif de sa participation aux actions de VAE (C. trav. art. R 6422-5) . Sauf s’il a obtenu une ou plusieurs parties de certification pour le passage d’une évaluation complémentaire, le salarié qui a eu un congé VAE doit attendre 1 an avant d’en demander un nouveau (C. trav. art. R 6422‑6) . En revanche, le congé VAE n’est pas pris en compte dans le calcul du délai de franchise pour le congé spécifique lié à un projet de transition professionnelle (C. trav. art. R 6422-7) .