CONGÉS PAYÉS - PRISE DES CONGÉS - 30.01.2024

Prise des cp : des erreurs réciproques... 

Des erreurs réciproques sur la prise des cp. Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas respecté ses obligations, puisqu’il n’avait fixé ni la période des cp, ni les dates de cp à communiquer au salarié (C. trav. art. L 3141-13, L 3141-15, L 3141-16 et D 3141‑6) , et ce dernier était parti en cp tout le mois d’août, sans autorisation. Le salarié est alors licencié pour faute grave, ce qu’il conteste.

La réponse des juges. Ils ne retiennent pas la faute grave du salarié, mais estiment que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 13‑12‑2023 n° 22-17.890)  :

• à supposer que l’employeur n’ait pas respecté la législation afférente aux dates de congés, le salarié ne pouvait prendre ses congés sans les poser au préalable ;
• le salarié, qui n’avait pas épuisé tous ses jours de cp, aurait pu être autorisé à les prendre au mois d’août s’il en avait fait la demande à son employeur;
• en conséquence, si une absence aussi longue tout un mois sans prévenir son employeur ne rend pas impossible la poursuite du contrat de travail, elle justifie le licenciement pour cause réelle et sérieuse.