FRAIS PROFESSIONNELS - OBLIGATION - 30.01.2024

Récupérer un remboursement de frais

Les faits. Une responsable relations clients disposant d’un véhicule de service et d’une carte de carburant conteste son licenciement pour faute grave, fondé sur l’utilisation de sa carte pour ses déplacements personnels. L’employeur demande quant à lui le remboursement des frais de carburant « privés ».

La solution. Même si le licenciement est jugé sans CRS, l’employeur peut demander le remboursement des frais de carburant utilisé pour les trajets privés, puisque (Cass. soc. 8‑11‑2023 n° 22-10.384)  :

• il ne s’était engagé à prendre en charge que les dépenses de carburant à des fins professionnelles, et non celles engagées à des fins personnelles pendant les repos, congés, jours fériés, ponts et fins de semaine, dont le paiement était donc indu ;
• ce qui a été payé indûment est sujet à répétition, et l’absence de faute de celui qui a payé n’est pas une condition de mise en œuvre de cette action (C. civ. art. 1235 et 1376), devenus art. 1302 s.) .

Conseil. Ainsi, ne remet pas en cause le caractère indu de la prise en charge des frais personnels, le fait que le motif du licenciement ait été jugé insuffisant car l’employeur n’avait pas suffisamment notifié à la salariée la règle de prise en charge des seules dépenses professionnelles.