Pour aller plus loin

Crédit d'impôt recherche

[Mémento]

Créance de crédit d’impôt recherche (CIR) : quelle date limite pour réclamer le remboursement ?

Un crédit d’impôt recherche (CIR)

30 % des dépenses. Les entreprises imposées selon un régime réel qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % de la fraction des dépenses de recherche n’excédant pas 100 M€ (5 % au-delà).

Une imputation sur l’IS. Le CIR est imputé sur l’impôt sur les sociétés (IS) dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été exposées.

En cas d’excédent... Si le montant du CIR excède le montant de l’impôt sur lequel il s’impute, il n’est pas pour autant perdu.

Une créance de CIR

Une créance imputable sur l’IS des trois années suivantes. La fraction excédentaire constitue une créance sur l’État, imputable sur l’IS des trois années suivantes.

Une demande de remboursement ensuite. À l’issue de ce délai de trois ans, le solde non encore imputé est remboursé à l’entreprise, sur demande formulée sur le relevé de solde d’IS.

Le délai de réclamation précisé. En cas de clôture d’exercice en cours d’année, le montant du crédit d’impôt est calculé en prenant en compte les dépenses éligibles exposées au titre de la dernière année civile écoulée (CGI, ann. III, art. 49 septies J) . Or, en matière d’IS, le droit à remboursement du crédit d’impôt prend naissance à la date de dépôt du relevé de solde, laquelle diffère en fonction de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, le juge a précisé récemment que selon que la date limite de dépôt du relevé de solde relatif à un exercice clos en N intervient au cours de l’année N (cas par exemple des exercices clos le 30 juin) ou au cours de l’année N + 1 (cas par exemple des exercices clos en novembre), le remboursement pourra être demandé jusqu’au 31 décembre N + 2 ou N + 3 (CAA Toulouse 28‑9‑2023 n° 21TL24510) .

Exemple. La créance correspondant à l’excédent du CIR calculé au titre de l’année 2021 constatée après la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice clos en 2022 qui n’a pas été utilisée pour le paiement de l’IS dû au titre des exercices clos en 2023, 2024 et 2025 sera remboursable après la liquidation de l’IS dû au titre de l’exercice clos le 30‑6‑2025, intervenue au plus tard le 15‑10‑2025. Le délai de réclamation sera échu le 31‑12‑2027. Ce délai serait échu le 31‑12‑2028 en cas de clôture de l’exercice au 30-11.

Un remboursement immédiat possible pour... La créance de CIR est immédiatement remboursable, sans le délai de carence de trois ans, lorsqu’elle est constatée par les entreprises nouvelles (celles-ci peuvent demander le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche constatées au titre de l’année de création et des quatre années suivantes) ; les PME (moins de 250 salariés et chiffre d’affaires inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) ; les jeunes entreprises innovantes (JEI) ; ou les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (demande possible à compter de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures).

Retrouvez les précisions, exemples et commentaires du Mémento Fiscal sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, 22^e  année, n° 11.