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Janvier 2024

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VENTE IMMOBILIÈRE - DIVERS - 08.01.2024

Défaut non apparent d’un bien vendu = défaut de conformité ?

Dans le cadre de la vente d’un immeuble dans l’ancien entre particuliers, l’acquéreur peut parfois se prévaloir d’un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, en présence de certains défauts. Dans quels cas ? Deux affaires méritent l’attention...

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