LF pour 2024 : frais de transport domicile-travail des salariés

Cumul forfait mobilités durables et prime transport

Rappel. L’avantage résultant de la prise en charge facultative par l’employeur des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-lieu de travail par le versement d’une prime transport (C. trav. art. L 3261-3) et des frais de transport personnels dans le cadre du forfait mobilités durables (C. trav. art. L 3261‑3‑1) est, en principe, exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 500 € par an, dont 200 € au maximum pour les frais de carburant (CGI art. 81, 19° ter-b ; CSS art. L 136‑1‑1, III-4°- e et L 242-1) .

Relèvement du plafond d’exonération pour 2024. En 2024 (comme en 2022 et 2023), l’avantage résultant de la prise en charge facultative par l’employeur des frais engagés par ses salariés pour leurs trajets domicile-travail en cas de cumul de la prime transport et du forfait mobilités durables est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 700 € (900 € en outre-mer) par an et par salarié, dont 400 € (600 € en outre-mer) au maximum pour les frais de carburant (loi 2023-1322 du 29‑12‑2023, LF pour 2024, art. 29, 1°, JO du 30-12 ; loi 2022-1157 du 16‑8‑2022 art. 2, I modifié) .

Relèvement définitif du plafond annuel d’exonération à partir de 2025. À compter de l’imposition des revenus de l’année 2025, l’avantage résultant de la prise en charge facultative par l’employeur des frais engagés par les salariés pour leurs trajets domicile-travail en cas de cumul d’une prime transport et du forfait mobilités durables sera exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans la limite globale de 600 € par an et par salarié (et non plus de 500 €), dont 300 € (et non plus 200 €) au maximum pour les frais de carburant (LF pour 2024 art. 7, I-1° et II ; CGI art. 81, 19° ter-b ; CSS art. L 136‑1‑1, III-4°-e) .

Cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire

Rappel. Lorsque la prise en charge des frais de transport personnels engagés par les salariés dans le cadre du forfait mobilités durables est cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des titres d’abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs trajets domicile-travail (C. trav. art. L 3261-2) , l’avantage résultant de ces deux prises en charge exonéré de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu ne peut pas dépasser le montant maximal de 800 € par an et par salarié ou le montant de la prise en charge obligatoire du coût de l’abonnement de transports publics, si celui-ci est supérieur à 800 € par an et par salarié (CSS art. L 136‑1‑1, III-4°-e ; CGI art. 81, 19° ter-b-al. 2) .

Relèvement définitif du plafond annuel d’exonération à partir de 2025. À compter de l’imposition des revenus de 2025, la limite d’exonération sociale et fiscale en cas de cumul du forfait mobilités durables et de la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût de l’abonnement aux transports publics sera relevée de 800 € à 900 € (ou à hauteur du montant de la prise en charge obligatoire des frais de transports publics s’il est supérieur à 900 €) (LF pour 2024 art. 7, I- 2° et II ; CGI art. 81, 19° ter-b-al. 2 modifié) .