Un Code de déontologie pour les notaires !
Du côté des notaires et leurs clients... Dans le prolongement et en application de la loi 21-1729 du 22-12-2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, une ordonnance 022-544 du 13‑4‑2022, complétée par un décret 2022-545 du 13‑4‑2022, a procédé à une réforme concernant la déontologie des officiers ministériels, dont les notaires. La création d’un «Code de déontologie» pour les notaires, préparé par le Conseil supérieur du notariat (CSN), a été prévue.
Une nouveauté à intégrer... Un décret 2023-1297 du 28‑12‑2023 (JO 29‑12‑2023) est venu fixer le contenu du Code de déontologie des notaires. Doté de 28 articles, le Code de déontologie comporte divers textes concernant les devoirs d’un notaire envers ses clients, notamment.
Depuis le 1er février 2024... Le Code de déontologie des notaires est entré en vigueur le 1‑2‑2023 (décret 2023-1297 art. 29) . L’arrêté ministériel du 22‑5‑2018 (règlement national/intercours) a été abrogé à cette date.
Conseil. Un autre décret a aussi finalisé le Code de déontologie des commissaires de justice. Ce Code entrera en vigueur le 1‑3‑2024 (notice).
Code de déontologie et notice sur https://www.alertesetconseils.fr , Annexes, année 19, n° 21.
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