Délai pour contester le paiement d’une expertise décidée par le CSE

Contestation des expertises du CSE

Délai de contestation. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) peut décider de recourir à un expert-comptable pour l’assister dans ses consultations récurrentes et ponctuelles. L’employeur doit prendre en charge en totalité ou en grande partie le coût de ces expertises (C. trav. art. L 2315-78 et L 2315-80) . Mais il peut contester notamment la nécessité de l’expertise décidée par le CSE en saisissant le président du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise (C. trav. art. L 2315-86, 1°, R 2315-49 et R 2315-50) .

En cas d’annulation de la délibération du CSE. Si le juge annule définitivement la délibération du CSE, les sommes perçues par l’expert-comptable doivent être remboursées par ce dernier à l’employeur. Mais le CSE peut décider de les prendre en charge (C. trav. art. L 2315-86 der. al.) .

Contestation du financement de l’expertise

Remise en cause de la nature de l’expertise. Un CSE décide les 28-2- 20219 et 21‑3‑2019 de recourir à deux expertises comptables dans le cadre des consultations annuelles obligatoires sur la situation économique et financière de l’entreprise et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Après avoir versé un acompte à la société d’expertise comptable, l’employeur a refusé de régler la facture définitive et a saisi, le 2‑8‑2019, le tribunal judiciaire, afin d’obtenir le remboursement par la société d’expertise comptable de la somme déjà versée à titre d’acompte, et qu’il soit jugé qu’il n’avait pas à verser le solde. L’employeur soutenait que les expertises contestées n’entraient pas dans le cadre des expertises récurrentes des articles L 2315-88 et L 2315-91 du Code du travail dont il devait assumer le financement. Il faisait valoir que ces expertises avaient été décidées, pour la première, avant la transmission des comptes et, pour la seconde, avant le dépôt dans la base de données économiques et sociales des documents d’information sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Selon lui, ces expertises relevaient dès lors d’expertises libres dont le CSE devait assumer seul le coût. Le président du tribunal a déclaré irrecevables ses demandes pour cause de forclusion et a condamné l’employeur à payer à la société d’expertise comptable le solde de la facture d’honoraires. L’employeur, qui contestait le principe du paiement de l’expertise, aurait dû agir en justice dans les dix jours suivant la date de délibération du CSE.

Une contestation tardive confirmée. Un jugement confirmé par la Cour de cassation. Selon les articles L 2315-86, 1° et R 2315-49 du Code du travail, interprétés à la lumière de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (art. 6 § 1) , le délai de dix jours de contestation de la nécessité d’une expertise ne court qu’à compter du jour où l’employeur a été mis en mesure de connaître sa nature et son objet. L’employeur était informé des délibérations adoptées lors des séances du CSE de février et mars 2019, auxquelles il assistait, et de leurs conséquences, notamment du fait qu’il devrait prendre en charge le montant des expertises ordonnées en vue de consultations récurrentes. En conséquence, il a été mis en mesure de connaître la nature et l’objet des expertises dès les délibérations du CSE. Le président du tribunal a exactement déduit que la saisine tardive du 2‑8‑2019 pour contester la nature des expertises litigieuses était irrecevable pour cause de forclusion (Cass. soc. 18‑10‑2023 n° 21-10.761) .