RUPTURE DU CONTRAT – LICENCIEMENT ECONOMIQUE - 31.01.2008

Dispense d’activité et reclassement : compatibles ?

Si vous êtes dans le cadre d’un licenciement économique avec PSE, vous avez sûrement entendu parler de la mesure de dispense d’activité rémunérée. Il s’agit d’instituer une période de dispense d’activité rémunérée durant laquelle les salariés sont censés rechercher un nouvel emploi. Les questions de la licéité de cette mesure et de son unilatéralité sont importantes car les réponses ont des conséquences non négligeables.

La licéité de la dispense d’activité

La dispense d’activité rémunérée constitue-t-elle une mesure licite de reclassement que vous pouvez sereinement insérer dans le cadre d’un PSE ?

Une réponse nuancée : oui… à condition…

La Cour de cassation a pris position en 2007 sur la question de savoir si une période de dispense d’activité présentée par le PSE comme une « mise en situation de recherche d’emploi » avec maintien de rémunération peut constituer une mesure de reclassement au sens de l’article L 321-4-1 du Code du travail (arrêts dits « Pages Jaunes »).

Elle s’est clairement prononcée sur ce point (Cass. soc., 14.02.97, arrêt n° 294, affaire Pages Jaunes) et a considéré que « constitue une mesure de reclassement licite la mise en situation de recherche de reclassement pendant une période déterminée avec dispense d’activité et maintien de la rémunération dès lors que, pendant cette période, l’employeur remplit son obligation de recherche de reclassement et que le plan prévoit les mesures nécessaires à cet effet ».

Le message des juges : une telle mesure de dispense d’activité ne constitue donc une mesure de reclassement licite que si l’employeur n’en tire pas prétexte pour se dérober à son obligation de reclassement et s’engage par ailleurs activement dans la recherche du reclassement.

Pouvez-vous imposer cette dispense ?

L’affaire précitée ne portait pas sur ce point mais les juges ont déjà eu à régler cette question.

Non. Les juges ont fermement condamné le fait d’imposer une telle mesure. (CA Versailles, 6ème ch., 18.10.05, n° 04/03869). Ils ont clairement relevé que l’employeur, qui doit exécuter loyalement le contrat qui le lie au salarié, est tenu de lui fournir du travail, et ne peut s’affranchir de cette obligation même en lui versant son salaire. Dès lors, la dispense d’activité imposée à un salarié, qui le prive de la possibilité d’exercer ses fonctions, constitue une modification unilatérale de son contrat, laquelle ne peut intervenir qu’avec son consentement. Conclusion : «une telle modification est illicite, peu important qu’elle soit destinée à faciliter la recherche d’un reclassement».

Conséquences : soyez très prudent ! Ceci incite donc à privilégier la voie du volontariat pour la mise en œuvre des dispenses d’activité. Selon nous, vous devez vous abstenir d’imposer unilatéralement au salarié de telles dispenses.

Dans un certain nombre d’autres décisions, les juges ont eu, sous l’angle de la rupture du contrat de travail, à tirer les conséquences de ces dispenses d’activité, lorsqu’elles sont imposées par l’employeur : elles vont dans le même sens (cf. annexe, extrait de décisions).

Cette mesure consiste, en définitive, à imposer unilatéralement une modification du contrat. Le salarié peut donc obtenir votre condamnation au versement des indemnités dues en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse (dans ce sens : CA Versailles, 17ème ch., 27.10.05, n° 04/04323 ; Cass. soc., 11.10.05, n° 03-42.105). Voir le détail des motivations en annexe.

Annexe disponible sur http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 07.07.06.