RELATION CONTRACTUELLE – REPOS HEBDOMADAIRE - 31.01.2008

Travail le dimanche : quelles sont réellement les règles ?

Le repos dominical : trois règles

- Il est interdit d’occuper un salarié plus de 6 jours par semaine (art. L 221-2 C. trav.).

- Le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives (art. L 221-4 C. trav.) auxquelles s’ajoutent les heures consécutives de repos quotidien.

- Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche (art. L 221-5 C. trav.). Les juges ont d’ailleurs récemment rappelé (Soc., 13.06.07, n° 06-18336) que la violation de cette règle constitue un « trouble manifestement illicite ».

Rappel : le repos hebdomadaire se situe au cours de la semaine civile, débutant le lundi à 0 h. et se terminant le dimanche à 24 h.

Des dérogations possibles

Des dérogations tenant à la situation. Il existe des dérogations possibles en fonction de situations particulières : vous devez alors aviser l’inspection du travail avant le début du travail et lui faire connaître les circonstances justifiant la suspension du repos hebdomadaire, la date, la durée et le nombre de salariés concernés. Il s’agit notamment de travaux urgents, du traitement des matières périssables ou surcroît extraordinaire de travail, d’activités saisonnières, des gardiens et concierges des établissements industriels et commerciaux, de travaux d’entretien et de maintenance (cf. liste complète de ces situations en annexe, 1).

Des dérogations de plein droit. Certains établissements, en raison de leur activité, peuvent déroger « de droit » au principe du repos dominical.

- Repos par roulement : cette modalité d’orga­nisation du temps de travail permet d’accorder le repos hebdo. un jour quelconque de la semaine. Ces dérogations concernent des professions ou activités particulières. C’est ici que la loi du 03.01.08 intervient en ajoutant une nouvelle activité (cf. liste complète en annexe, 2).

- Repos le dimanche à partir de midi : possible pour les entreprises dont l’activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail (cf. modalités à respecter en annexe).

Des dérogations sur autorisation. Il existe trois grands types de dérogations sur autorisation administrative (cf. annexe, 3) :

- entreprises pour lesquelles le repos de tout le personnel le dimanche est préjudiciable au public ou au fonctionnement normal de l’établissement,

- communes touristiques ou thermales ou zones touristiques d’affluence exceptionnelle,

- ouverture exceptionnelle des commerces de détail.

Annexe disponible sur : http://personnel.indicator.fr, réf. : PE 07.07.04

Contrôle et sanctions

Affichage et contrôle. En dehors du cas où le repos est donné collectivement un autre jour que le dimanche, vous devez afficher les jours et heures de repos (un double doit être envoyé à l’inspection du travail). Si le repos est donné par roulement, vous devez tenir un registre (ou affichage) indiquant les salariés et leur jour de repos.

Sanctions. Outre des sanctions civiles (la fermeture de l’établissement peut être demandée en référé par l’inspecteur du travail ou un syndicat d’employeur), le non-respect des dispositions sur le repos hebdomadaire est passible d’une amende de 5ème classe (1 500 €) par infraction constatée (art. R. 262-1 du C. trav.).