L’administration vous accuse d’être de mauvaise foi ?
L’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, estime que vous vous êtes rendu coupable de « mauvaise foi ». Que recouvre cette « mauvaise foi » et quelles seront les conséquences d’une telle qualification ?
Infraction délibérée…
Mauvaise foi ? La notion de bonne ou mauvaise foi n’est pas toujours aisée à cerner.
La jurisprudence considère que le contribuable est de mauvaise foi à partir du moment où il se rend délibérément coupable d’omissions ou d’insuffisances dans ses déclarations.
Outre ce critère subjectif, la mauvaise foi pourra être recherchée à travers l’importance, la nature et la fréquence des rehaussements. Ainsi, par exemple, le manquement à certains principes de droit fiscal suffisamment connus peut donner lieu à la qualification de « mauvaise foi ».
Précision. Quand bien même l’on parle désormais de « manquement délibéré », la notion de « mauvaise foi » est encore largement utilisée dans le langage courant. Ce terme n’est plus juridiquement existant car il a été remplacé par « manquement délibéré ». Mais seule l’appellation a changé, les règles demeurant les mêmes.
Sévèrement sanctionnée ! La sanction est sévère : la mauvaise foi est sanctionnée par une majoration de 40 % des rectifications fiscales. Autant dire que cette majoration constitue souvent la véritable sanction d’un contrôle fiscal, puisqu’elle va au-delà de la simple application ou non d’une règle technique.
Notez que les conséquences pourraient être encore plus lourdes si vous vous rendez coupable de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit (majoration de 80 %) : ce sera par exemple le cas si vous employez des procédés dans le but d’échapper à l’impôt ou d’obtenir des remboursements injustifiés d’impôts ou taxes (volonté de donner une apparence à des déclarations en réalité inexactes).
Encore faut-il le prouver !
Motivation. Vous êtes « présumé de bonne foi » ,
ce qui signifie que l’administration doit apporter la preuve que vous ne pouviez ignorer que vous ne remplissiez pas les conditions pour bénéficier d’une exonération, d’un allègement...
Exemple. Une entreprise s’est prévalue d’un dispositif propre aux entreprises nouvelles pour bénéficier d’exonérations fiscales. À l’issue d’une vérification, l’administration lui refuse ces exonérations au motif qu’elles sont réservées aux entreprises exerçant une activité industrielle et commerciale ; or, elle relève que l’essentiel des bénéfices provenait d’activités non commerciales. En matière de pénalités, le fisc a retenu la mauvaise foi, estimant que l’entreprise ne pouvait ignorer qu’elle ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une exonération d’IS. Il apparaît notamment que la société a tenté de justifier sa position en produisant des contrats et des factures portant des mentions erronées quant à la nature réelle des prestations rendues. En l’espèce, le Conseil d’État a estimé que l’administration a apporté la preuve de la mauvaise foi et confirmé l’application de la majoration de 40 % (CE, 01.06.05, n° 256296).
Bon à savoir. La bonne foi correspond à l’état de sincérité du contribuable au moment de l’établissement des déclarations. Il faut ainsi réserver la mauvaise foi à des dissimulations volontaires, le cas échéant graves et répétées, manifestant une intention d’échapper à l’impôt. Si l’administration entend appliquer la mauvaise foi, elle doit prouver cette intention. La mauvaise foi ne saurait, en tout état de cause, résulter du simple désaccord sur l’application d’un texte entre le contribuable et l’administration fiscale.
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